{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10517-2015_2017-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/1665516?doc=", "Checksum": "c7f6ce1e14621f111e59bf4022a9ddb1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10517-2015_2017-10-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2017/0006/ACPR_000687_2017_P_10517_2015.pdf", "Checksum": "553c46b5599083a8c44bf587cdbfff37"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10517/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.10.2017 P/10517/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; SOUPÇON ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; ENTRAVE À L'ACTION PÉNALE ; APPAREIL D'ENREGISTREMENT SONORE ; ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE | CPP.269; CPP.270; CPP.281; CP.305; CPP.281"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:40:16", "Checksum": "46909bcd165181d1a5c9564db9e3e0c0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.10.2017 P/10517/2015\nRegeste:\nSURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; SOUPÇON ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; ENTRAVE À L'ACTION PÉNALE ; APPAREIL D'ENREGISTREMENT SONORE ; ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE | CPP.269; CPP.270; CPP.281; CP.305; CPP.281\n\n *****\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRejette le recours.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument\nde CHF 900.-.\n\nNotifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au\nTribunal des mesures de contrainte et au Ministère public.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix\nFRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.\n\nLe greffier : Le président :\n\nXavier VALDES Christian COQUOZ\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens\nde l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus\ntard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à\nune représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10517/2015 ÉTAT DE FRAIS\n\nP/10517/2015\n- 8/8 -\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 30.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 900.00\n\n- CHF\n\nTotal CHF 1'005.00\n\nP/10517/2015\n"}