{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-05-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10494-2018_2019-05-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/1666824?doc=", "Checksum": "238ad721b3b7b206eadd21172c01e243"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10494-2018_2019-05-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0003/ACPR_000341_2019_P_10494_2018.pdf", "Checksum": "9e5426158e2dc2d0645e3f947296be55"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10494/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.05.2019 P/10494/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; ACTION EN CONSTATATION | CPP.10; CPP.310; CPP.382; Cst.32; CEDH.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:55:56", "Checksum": "a97ecba401d22ec51a26c2aad1289238", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.05.2019 P/10494/2018\nRegeste:\nQUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; ACTION EN CONSTATATION | CPP.10; CPP.310; CPP.382; Cst.32; CEDH.6\n\n L'indemnité couvre, en particulier, les honoraires d'avocat, à condition que le recours\nà celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure; tel est le cas\nquand la cause présente certaines difficultés en droit (ATF 142 IV 45 consid. 2.1).\n\nLe temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la\nmesure où il apparaît nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat\nexpérimenté. (ACPR/147/2017 précité, consid. 5.1; R. HAUSER / E. SCHWERI /\nK. HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle/Genève/Munich\n2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son\ntravail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches\nsuperflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ACPR/147/2017 précité,\nibidem; M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand,\nLoi fédérale sur la libre circulation des avocats, 2010, n. 257 ad art. 12).\n\nLes honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le\ncanton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du\n4 novembre 2013 consid. 2.3). La Chambre de céans retient, en principe, un tarif\nhoraire de CHF 400.- pour un chef d'étude, voire de CHF 450.- si le conseil calcule\nsa prétention à ce taux, et de CHF 150.- pour un avocat stagiaire (ACPR/253/2018 du\n4 mai 2018 et ACPR/320/2018 du 6 juin 2018 ainsi que les références citées dans ces\narrêts).\n\n4.2. En l'espèce, l'objet du litige, circonscrit à une problématique purement juridique,\nprésentait certaines difficultés, de sorte que le recours à un avocat se justifiait.\n\nL'activité facturée, soit 10 heures et 48 minutes au total – 38 minutes accomplies par\nle chef d'étude (au tarif horaire de CHF 450.-) ainsi que 10 heures et 10 minutes par\nle stagiaire –, est excessive. Elle sera donc ramenée à 5 heures et 5 minutes, temps\nnécessaire pour accomplir les seules démarches raisonnables qui s'imposaient, à\n\nP/10494/2018\n- 6/7 -\n\nsavoir : la rédaction du recours (acte de 10 pages; poste admis à concurrence de\n3 heures et 20 minutes [dont 20 minutes d'activité de chef d'étude] en lieu et place\ndes 8 heures et 33 minutes facturées, temps d'établissement de la procuration en\nfaveur de l'avocat inclus); une vacation au Ministère public afin de consulter le\ndossier, compte tenu du bref délai pour faire recours et du fait que le mis en cause ne\ndisposait, au stade de la non-entrée en matière, d'aucune pièce (admis à raison de\n1 heure et 5 minutes); une vacation au greffe de la Chambre de céans pour le dépôt\ndu mémoire de recours (20 minutes); la rédaction de la réplique (20 minutes).\n\nPartant, l'indemnité de procédure due au mis en cause se chiffre à CHF 862.50\n(20 minutes x CHF 450.- / heure + 4 heures et 45 minutes x CHF 150.- / heure),\nsomme qu'il convient de majorer de la TVA de 7.7% (CHF 66.40), soit un total de\nCHF 928.90.\n\n*****\n\nP/10494/2018\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nAdmet le recours.\n\nConstate une violation de la présomption d'innocence, dans la décision de non-entrée en\nmatière rendue le 22 octobre 2018 par le Ministère public à l'encontre de A______, par\nl'emploi des termes : \"les faits établis sont constitutifs d'infraction à l'art. 90 al. 1 cum\nart. 26 et 31 LCR\".\n\nLaisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État et restitue les sûretés\nversées.\n\nAlloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 928.90, TVA de 7.7%\nincluse.\n\nNotifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au\nMinistère public et à C______.\n\nSiégeant :\n\nMadame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et\nMadame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.\n\nLe greffier : La présidente :\n\nSandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui\nsuivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent\nêtre remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention\nde ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse\n(art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10494/2018\n"}