En effet, à défaut de prévoir une telle
voie de recours et à supposer que l'ordonnance pénale entre en force faute
d'opposition, la décision de ne pas poursuivre une partie des faits ne serait contrôlée
par aucun tribunal. Or, une telle nécessité n'existe pas lors de la notification de l'acte
d'accusation, puisque le tribunal de première instance vérifie d'office son caractère
complet, les parties étant autorisées à faire spontanément valoir, cas échéant par le
biais d'un incident, que certaines infractions commises n'ont pas été poursuivies.