En effet, l'entrée en force d'un tel
classement interdirait systématiquement la saisine du tribunal et le retour du dossier
au ministère public en vertu du principe ne bis in idem. Théoriquement, la partie
plaignante pourrait ainsi demander la mise en accusation pour chacune des
infractions de la partie spéciale du CP et obtenir à chaque fois une ordonnance de
classement partiel attaquable, ce qui n'est pas admissible.

P/10476/2012
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