Enfin, lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le
ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties
présentes et les invite à se prononcer (art 344 CPP). Dans cette situation, les faits,
tels qu'ils sont présentés dans le texte de l'acte d'accusation, forment les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de plusieurs infractions.