L'art. 333 al. 1 CPP prévoit que le tribunal donne au ministère public la possibilité de
modifier l'acte d'accusation, lorsqu'il estime que les faits exposés dans celui-ci
pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais qu'il ne répond
pas aux exigences légales. Dans ce cadre, le Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005 donne
comme exemple le cas du prévenu accusé d’abus de confiance qualifié. Le tribunal
peut être d’avis que le comportement incriminé pourrait aussi être qualifié
juridiquement d’escroquerie.