- selon l’art. 110 CPP, les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les
requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent
être datées et signées (al. 1). En cas de transmission par voie électronique, la
requête doit être munie d’une signature électronique valable (al. 2);

- dans les cas où la loi exige une transmission écrite – comme pour l'opposition à
ordonnance pénale –, l'acte en cause doit être daté et signé (ATF 145 IV 190
consid. 1.3.2);