{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10467-2023_2023-09-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3283463?doc=", "Checksum": "5bc342fdcf98c7fa54e2184aa364cde1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10467-2023_2023-09-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2023/0006/ACPR_000694_2023_P_10467_2023.pdf", "Checksum": "7299aadf44493a5dfd7b04cfcb39ec27"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10467/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.09.2023 P/10467/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SIGNATURE | CPP.356; CPP.354"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:52:13", "Checksum": "9bd3e41ad5779cb8b0daa7350a62a126", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.09.2023 P/10467/2023\nRegeste:\nSIGNATURE | CPP.356; CPP.354\n\n - l’application stricte des prescriptions de forme n'est pas constitutive de\nformalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal fédéral\n6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1);\n\n- en l'occurrence, le recourant, qui a bénéficié d'un délai au 8 mars 2023 pour\ncorriger l'irrégularité – l'absence de signature – de ce que le SdC a considéré\ncomme étant une opposition, n'a adressé \"l'opposition\" signée qu'à l'occasion\nde son \"recours\";\n\nP/10467/2023\n- 4/6 -\n\n- il s’ensuit que l’irrégularité découlant de l’envoi de l’opposition non signée n’a\npas été réparée dans le délai imparti; l'opposition faite par le recourant n'était\npas valable;\n\n- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté d'emblée, sans demander\nd'observations aux autorités concernées et sans débats (art. 390 al. 2,\n1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP);\n\n- le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui\nseront fixés en totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement\nfixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).\n\n*****\n\nP/10467/2023\n- 5/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRejette le recours.\n\nMet à la charge de A______ les frais de recours, arrêtés à CHF 200.-.\n\nNotifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des\ncontraventions.\n\nLe communique pour information au Ministère public.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et\nFrançoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.\n\nLa greffière : Le président :\n\nOriana BRICENO LOPEZ Christian COQUOZ\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui\nsuivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent\nêtre remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention\nde ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse\n(art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10467/2023\n- 6/6 -\n\nP/10467/2023 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 115.00\n\nTotal CHF 200.00\n\nP/10467/2023\n"}