{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10454-2022_2024-02-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3316383?doc=", "Checksum": "669b7f026045a567ba3680896c7b8ecf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10454-2022_2024-02-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2024/0001/ACPR_000132_2024_P_10454_2022.pdf", "Checksum": "9662c379df43c2e79f5013ff1ab6bfb2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10454/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.02.2024 P/10454/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSISTANCE JUDICIAIRE;PARTIE CIVILE | CPP.136"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:04:27", "Checksum": "0a71947c91ac3c8de742e52dc1fe0b3e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.02.2024 P/10454/2022\nRegeste:\nASSISTANCE JUDICIAIRE;PARTIE CIVILE | CPP.136\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10454/2022 ACPR/132/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mardi 20 février 2024\n\nEntre\n\nA______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne,\n\nrecourante,\n\ncontre l'ordonnance de refus de l'assistance judiciaire rendue le 3 octobre 2023 par le\nMinistère public,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/4 -\n\nVu :\n\n- la plainte déposée le 5 mai 2022 par A______ à l'encontre de son ex-compagnon,\nB______, pour avoir, le 3 avril 2022, menacé de tuer leur enfant, né le ______\n2020, ce qui l'avait effrayée;\n\n- la demande du 24 juillet 2023, par laquelle A______ a sollicité la nomination\nd'office de Me C______ dans le cadre de ladite procédure;\n\n- l'ordonnance du 3 octobre 2023, communiquée par pli simple, par laquelle le\nMinistère public a refusé sa demande d'assistance judiciaire;\n\n- le recours, expédié le 11 octobre 2023, par A______, en personne, par lequel elle\nsollicite la \"reconsidération\" de sa demande d'assistance judiciaire.\n\nAttendu que :\n\n- dans sa plainte, la recourante s'est constituée partie plaignante. À la question de\nsavoir si elle entendait participer à la procédure comme partie plaignante au civil,\nelle a répondu \"plus tard\";\n\n- entendue les 15 septembre 2022 et 25 juillet 2023, assistée de son conseil, elle a\nconfirmé sa volonté de participer à la procédure pénale comme partie plaignante\nau pénal et au civil;\n\n- à teneur de sa demande d'assistance judiciaire – envoyée le 26 juillet 2023 par\nl'intermédiaire de son conseil –, la recourante a répondu par la négative à la\nquestion \"avez-vous des prétentions civiles ?\";\n\n- par ordonnance pénale du 26 juillet 2023 – à laquelle B______ a formé opposition\n– le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,\npour menaces;\n\n- par ordonnance du 17 août 2023, le Ministère public a maintenu l'ordonnance\npénale et transmis la procédure au Tribunal de police où elle est toujours\npendante.\n\nP/10454/2022\n- 3/4 -\n\nConsidérant, en droit, que :\n\n- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de\nnotification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et\n396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre\nde céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la\nprocédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt\njuridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée\n(art. 382 al. 1 CPP);\n\n- à teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde l'assistance\njudiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions\nciviles;\n\n- l'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but\nprécis : lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles. Ainsi, en faisant\nexpressément référence aux prétentions civiles, l'art. 136 CPP \"souligne\nclairement qu'un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie\nplaignante que si celle-ci fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la\nprocédure pénale (…). Ce n'est que dans le cas où la partie plaignante entend ne\nparticiper à la procédure que pour l'aspect pénal (…) que toute assistance\njuridique gratuite est exclue. Cette conséquence est justifiée par le fait que, par\nprincipe, le monopole de la justice répressive est exercé par l'État, au travers du\nMinistère public\" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la\nprocédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160);\n\n- en l'occurrence, la recourante a expressément renoncé à formuler des conclusions\nciviles dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre son ex-compagnon;\n\n- les conditions de l'art. 136 al. 1 CPP n'étant pas remplies, c'est à juste titre que le\nMinistère public a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire;\n\n- vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait décider d'emblée de traiter\ncelui-ci sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP);\n\n- la procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne\ndonne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ).\n\n*****\n\nP/10454/2022\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRejette la demande d'assistance judiciaire.\n\nLaisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.\n\nNotifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal de police.\n\nSiégeant :\n\n"}