- à défaut d'opposition valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 et 357 al. 2 CPP);

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);

- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Selon
l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été
remis au destinataire;