Alors que, depuis le 1er octobre 2002, l'action pénale se prescrit par quinze ans si
l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 97 al.
1 let. b CP), les dispositions sur la prescription en vigueur auparavant prévoyaient
que l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible de
l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (art. 70 aCP).

3.5.2. Aux termes de l'art. 103 CP, sont des contraventions les infractions passibles
d'une amende.

L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP).