3.4. Selon l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.

3.5.1. Les art. 2 al. 2 et 389 al. 1 CP, qui consacrent le principe de la lex mitior,
prévoient que les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action
pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés
avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles
de l'ancien droit.