La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement
dénoncé n'est pas punissable, ce qui est par exemple le cas lorsque le litige est de
nature purement civile (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10 ad art. 310; L. MOREILLON /
A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2ème éd., n.
7 ad art. 310).