{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10434-2021_2022-08-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3072753?doc=", "Checksum": "d79b75a592c9a2afa4d5028eb6006d41"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10434-2021_2022-08-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0005/ACPR_000562_2022_P_10434_2021.pdf", "Checksum": "e349ad4dd5038f959ad7aba683241af8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10434/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.08.2022 P/10434/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);VIOLATION DE DOMICILE | CPP.319; CP.186; CP.181"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:25:54", "Checksum": "11ef1eb1b04af9ae3305817dabf677fc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.08.2022 P/10434/2021\nRegeste:\nCONTRAINTE(DROIT PÉNAL);VIOLATION DE DOMICILE | CPP.319; CP.186; CP.181\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10434/2021 ACPR/562/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mardi 16 août 2022\n\nEntre\n\nA______, domiciliée ______, comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat,\nGrumbach Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4,\n\nrecourante,\n\ncontre l'ordonnance de classement partiel rendue le 11 avril 2022 par le Ministère public,\n\net\n\nB______, domicilié c/o C______, ______, comparant en personne,\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimés.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par acte expédié le 25 avril 2022, A______, recourt contre l'ordonnance du\n11 avril 2022, notifiée le 13 suivant, par laquelle le Ministère public a classé\npartiellement la procédure ouverte contre son époux, B______, en tant qu'elle\nconcernait les infractions de contrainte (art. 181 CP) et de violation de domicile\n(art. 186 CP).\n\nLa recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance\nquerellée s'agissant des infractions précitées et au renvoi de la cause au Ministère\npublic avec l'injonction d'engager l'accusation contre B______, respectivement de le\ncondamner pour les faits constitutifs de contrainte.\n\nb. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la\nDirection de la procédure.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Par courrier du 19 mai 2021, A______ a déposé plainte contre B______ pour\nviolation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP).\n\nElle y exposait que, par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du\n26 mars 2021 (JTPI/4214/2021) – versé à la procédure –, le Tribunal de première\ninstance (ci-après, TPI) avait pris acte de l'engagement du prénommé de lui payer,\npar mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à\nl'entretien de chacune de leurs deux filles, la somme de CHF 800.-.\n\nOr, depuis, son époux ne s'était pas conformé à cette décision, n'ayant contribué\nd'aucune façon à l'entretien de leurs enfants.\n\nb. Le 30 septembre suivant, A______ a déposé une plainte complémentaire contre\nson époux des chefs de contrainte (art. 181 CP) et de violation de domicile (art. 186\nCP), lui reprochant d'avoir, à une date indéterminée dans le courant du mois de\nseptembre 2021, fait procéder au changement des serrures de la société en nom\ncollectif C______, B______ ET ASSOCIÉE (ci-après, C______) – dont ils étaient\ncoassociés – sans son autorisation, l'empêchant ainsi d'y accéder.\n\nÀ l'appui de sa plainte, A______ a produit un extrait du Registre du commerce de\nGenève relatif à la société précitée, selon lequel B______ et elle-même en étaient\nassociés, tous deux disposant de la signature individuelle; une copie d'un acte de\nvente notarié du 25 juin 2012, aux termes duquel ils étaient devenus copropriétaires\nde la parcelle 1______ sise 2______, à Genève, sur laquelle est située la société\n\nP/10434/2021\n- 3/11 -\n\nconcernée; ainsi qu'un certificat de cafetier, restaurateur et hôtelier, délivré à la\nplaignante par le Département de la sécurité et de l'économie (DSE) le 16 juin 2015.\n\nc. Lors des audiences des 5 octobre et 18 novembre 2021 par-devant le Ministère\npublic, B______ a reconnu ne pas avoir versé les contributions d'entretien dues en\nfaveur de ses deux filles mineures, au motif qu'il ne disposait pas de moyens\nsuffisants pour s'en acquitter, son épouse ayant pris \"tout [son] argent\" et la plupart\nde leurs valeurs mobilières.\n\nS'il avait changé les serrures du C______, c'était parce que son épouse venait y\n\"prendre de l'argent\", alors qu'elle n'en avait \"plus le droit\".\n\nd.a. Par avis de prochaine clôture du 18 janvier 2022, le Ministère public a informé\nles parties de son intention de rendre une ordonnance de classement s'agissant des\ninfractions de contrainte (art. 181 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP).\n\nUne ordonnance pénale serait, en revanche, rendue à l'égard de B______ en ce qui\nconcernait l'infraction de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP).\n\nUn délai leur a été imparti pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuve et\nrequérir une indemnité.\n\nd.b. Par missive du 21 janvier 2022, A______ s'est opposée au classement partiel de\nla procédure et a sollicité un montant de CHF 11'028.45 à titre de juste indemnité\npour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.\n\nSon époux avait admis avoir procédé au changement des serrures du C______, sous\nprétexte qu'elle y aurait pris de l'argent, sans toutefois produire la moindre pièce\npermettant d'étayer ses allégations. N'ayant pas accès à sa société, elle n'était plus en\nmesure de l'exploiter, alors que dite exploitation reposait sur son seul certificat de\ncapacité. En outre, elle était exposée à des ennuis de nature fiscale, dès lors que son\népoux la privait de l'accès aux comptes de la société, en sus de la violation de ses\nobligations d'entretien.\n\nd.c. B______ ne s'est pas prononcé.\n\n"}