2.4. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de procédure est
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis le début du mandat,
et de 10% au-delà, pour couvrir diverses démarches (AARP/266/2022 du 4

P/10405/2021
- 6/10 -