{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10405-2021_2022-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3179273?doc=", "Checksum": "aea95a0082f3f97c80f5b8879e4ffa42"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10405-2021_2022-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0008/ACPR_000826_2022_P_10405_2021.pdf", "Checksum": "6d03715b183a4314897e150b181c1d36"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10405/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2022 P/10405/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ASSISTANCE JUDICIAIRE | CPP.135"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:45", "Checksum": "00dda1c0d0efd8dd5a7592b3148509cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2022 P/10405/2021\nRegeste:\nDÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ASSISTANCE JUDICIAIRE | CPP.135\n\n2.8. En conclusion, l’activité admissible de la collaboratrice totalise 55 heures et\n30 minutes (comme retenu par le JMin) et celle de la stagiaire, 49 heures et 15\nminutes (36 heures et 20 minutes arrêtées par le JMin – les 5 heures et 5 minutes +\nles 18 heures, citées au considérant 2.8.2 supra). L’indemnité s’élève donc à\nCHF 13'742.50 (CHF 8'325.- [55 heure et 30 minutes x le tarif horaire de 150.-]\n\nP/10405/2021\n- 8/10 -\n\n+ CHF 5'417.50 [49 heures et 15 minutes x 110.-]), somme qu’il convient de majorer\ndu forfait de 10% (CHF 1'374.25) et de la TVA à 7.7% (CHF 1'164.-).\n\nCela porte à CHF 16'280.75 la rémunération de la recourante.\n\nUn complément d’indemnité de CHF 1'683.30 doit, ainsi, lui être versé\n(CHF 16'280.75 – la somme de CHF 14'597.45 allouée par le JMin).\n\nLe recours se révèle, en conséquence, partiellement fondé.\n\n3. La recourante obtient gain de cause à raison de 30% environ de ses conclusions\n(CHF 1'683.30 octroyés en lieu et place des CHF 5'739.55 réclamés [rétribution\nrequise à hauteur de CHF 20'337.- – les CHF 14'597.45 accordés par le JMin]) et\nsuccombe à raison de 70% (art. 428 al. 1 CPP).\n\nElle supportera, en conséquence, les deux tiers des frais envers l'État, fixés en totalité\nà CHF 900.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière\npénale, RTFMP; E 4 10.03), soit CHF 600.-.\n\nLes frais restants seront laissés à la charge de l'État.\n\n4. Corrélativement, une indemnité correspondant à un tiers des dépens réclamés par\nl'avocate (CHF 860.-) lui sera allouée, soit 309.10 (1/3 x CHF 860.- = CHF 287.-\n(arrondis) x 7.7%; ATF 125 II 518 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral\n6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 4, 5 et 6B_439/2012 du 2 octobre 2012\nconsid. 2.5).\n\nCe montant sera compensé à due concurrence avec la part des frais mise à sa charge\n(art. 442 al. 4 CPP).\n\n*****\n\nP/10405/2021\n- 9/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nAdmet partiellement le recours et complète le dispositif de l’ordonnance querellée comme\nsuit :\n\n- arrête à CHF 1'683.30, TVA à 7.7% incluse, le complément d'indemnité dû à\nA______ pour l'activité déployée dans la procédure P/10405/2021.\n\nCondamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité\nà CHF 900.-, soit au paiement de CHF 600.-, et laisse le solde de ces frais (CHF 300.-) à la\ncharge de l’État.\n\nFixe à CHF 309.10, à la charge de l'État, l'indemnité due à A______ pour l'instance de\nrecours.\n\nDit que cette indemnité (CHF 309.10) sera compensée à due concurrence avec les frais mis\nà sa charge (CHF 600.-).\n\nNotifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Juge des mineurs.\n\nSiégeant :\n\nMadame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela\nCHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES,\ngreffier.\n\nLe greffier : La présidente :\n\nXavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON\n\nVoie de droit :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires\ndoivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à\n\nP/10405/2021\n- 10/10 -\n\nl'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou\nconsulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10405/2021 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 815.00\n\n- CHF\n\nTotal CHF 900.00\n\nP/10405/2021\n"}