{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10405-2021_2022-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3179273?doc=", "Checksum": "aea95a0082f3f97c80f5b8879e4ffa42"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10405-2021_2022-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0008/ACPR_000826_2022_P_10405_2021.pdf", "Checksum": "6d03715b183a4314897e150b181c1d36"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10405/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2022 P/10405/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ASSISTANCE JUDICIAIRE | CPP.135"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:45", "Checksum": "00dda1c0d0efd8dd5a7592b3148509cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2022 P/10405/2021\nRegeste:\nDÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ASSISTANCE JUDICIAIRE | CPP.135\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10405/2021 ACPR/826/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mercredi 23 novembre 2022\n\nEntre\n\nA______, avocate, ______ [GE], comparant en personne,\n\nrecourante,\n\ncontre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 23 mai 2022 par le Juge des mineurs\n\net\n\nLE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686,\n1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/10 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 7 juin 2022, Me A______\nrecourt contre l'ordonnance rendue le 23 mai précédent, notifiée le 25 du même mois,\nà teneur de laquelle le Juge des mineurs (ci-après : JMin) a fixé à CHF 14'597.45\nl'indemnité pour son activité de défenseur d'office de B______.\n\nElle conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 860.-, à l'annulation de cette\ndécision, sa rémunération devant être portée à CHF 20'337.-.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na.a. Au printemps 2021, le JMin a ouvert une instruction contre B______, né le\n______ 2004, le soupçonnant d’avoir :\n\n1. imposé des actes/rapports sexuels à trois jeunes filles de son entourage\n(art. 189 [contrainte sexuelle] et 190 [viol] CP);\n2. injurié (art. 177 CP) et menacé (art. 180 CP) l’une d’elles;\n3. participé à la fabrication d’une vidéo pédopornographique (art. 197 al. 4 CP),\nen s’étant fait filmer par un ami pendant qu’il pénétrait l’une desdites jeunes\nfilles;\n4. entretenu des relations sexuelles avec une quatrième mineure, alors qu’ils\navaient une différence d’âge de plus de trois ans (art. 187 CP);\n5. diffusé auprès d’amis une vidéo qu’une cinquième partenaire avait faite de\nleurs ébats (art. 197 al. 4 CP).\n\na.b. Le 20 mai 2021, A______ a été désignée en qualité de défenseur d’office du\nprénommé, activité qu’elle a exercée, soit personnellement en qualité de\ncollaboratrice, soit par l’entremise d’une stagiaire.\n\na.c.a. Lors d’une audience appointée le 26 mai 2021, le prévenu a été assisté aussi\nbien de son avocate que de la stagiaire. Seule A______ est activement intervenue à\ncette occasion (d’après le procès-verbal correspondant).\n\na.c.b. Après avoir consulté le dossier, la précitée a requis du JMin, par pli du 9 juin\n2021, qu’il lui fournisse des précisions et pièces complémentaires.\n\na.c.c. La police a analysé le contenu du téléphone portable de B______. Le 12 juillet\n2021, elle a rendu un rapport de 16 pages à ce sujet – dans lequel elle a reproduit, à\ntitre exemplatif, des images, captures d’écran etc. –, auquel était annexé un DVD.\n\nP/10405/2021\n- 3/10 -\n\nCe support contient un récapitulatif (de 29'131 pages) des extractions de l’appareil.\nY figurent, notamment, 575 \"Chats\", 9’832 images et 783 \"Historique Web\".\n\na.c.d. Le 15 septembre 2021, A______ a adressé au JMin une missive de 11 pages,\naccompagnée d’un bordereau de 80 pièces, lequel comprenait une cinquantaine de\nvidéos diffusées par les parties plaignantes sur les réseaux sociaux.\n\nDans ce pli, elle a retranscrit quarante-huit extraits de ces vidéos, propres, selon elle,\nà montrer l’état d’esprit des intéressées (notamment par rapport à son mandant) et,\npartant, à infirmer la crédibilité de leurs accusations.\n\na.d. Le JMin a interdit à l’avocate prénommée de remettre une copie du dossier au\nprévenu ainsi qu’à ses parents, conformément au \"principe du huis-clos (…)\npréva[lan]t dans la procédure pénale applicable aux mineurs\".\n\na.e. Le 6 avril 2022, ce même juge a rendu, pour les faits décrits aux chiffres 4 et 5\nsupra (cf. lettre B.a.a), une ordonnance pénale – acte qui tient sur 6 pages – et, pour\nceux objets des points 1 à 3, une décision de classement partiel – laquelle comporte\n11 pages, dont 8 résument les faits de la cause –.\n\nAucun de ces prononcés n’a été contesté.\n\nb. Le 6 mai 2022, A______ a transmis au JMin son état de frais, lequel totalise\nCHF 20'336.56 pour : 57 heures et 45 minutes d’activité accomplies par ses soins;\n64 heures et 45 minutes de travail effectué par la stagiaire; le forfait courriers et\ntéléphones, fixé à 20%; la TVA (7.7%). D’après ce décompte :\n\n la participation à l’audience du 26 mai 2021 et l’étude du rapport de police du\n12 juillet 2021 ont été facturés tant pour l'avocate d’office que pour la\nstagiaire;\n cette dernière a effectué diverses recherches juridiques (sur les sujets\nsuivants : \"détention préventive des mineurs et sanctions\", \"dénonciation\ncalomnieuse\", \"quotité de la peine et casier judiciaire\" ainsi que \"loi sur la\nprotection des données\");\n la stagiaire a aussi exécuté le tri et la retranscription des vidéos afférentes au\ncourrier du 15 septembre 2021 (9 heures et 15 minutes) ainsi que procédé à\nl’examen et à la synthèse du récapitulatif des extractions du téléphone du\nprévenu (14 heures et 35 minutes);\n A______ et la stagiaire ont rédigé plusieurs \"notes\";\n A______ a exécuté, le 8 juin 2021, un \"travail de dossier (réquisitions de\npreuve)\";\n\n"}