- par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait
empêché une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014
du 8 avril 2014). Il s'agit non seulement de l’impossibilité objective, comme la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à l’erreur (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds),
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 10 ad
art.