{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1039-2021_2021-08-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2758852?doc=", "Checksum": "07f9d6011cd4ac1c53abe67b504d8c0e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1039-2021_2021-08-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2021/0005/ACPR_000511_2021_P_1039_2021.pdf", "Checksum": "eadd445eff60c57520db65d164ec3452"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1039/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.08.2021 P/1039/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RESTITUTION DU DÉLAI;CURE DE CONVALESCENCE;EMPÊCHEMENT(EN GÉNÉRAL) | CPP.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:34:53", "Checksum": "78a55297664da288939130ae73d29e21", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.08.2021 P/1039/2021\nRegeste:\nRESTITUTION DU DÉLAI;CURE DE CONVALESCENCE;EMPÊCHEMENT(EN GÉNÉRAL) | CPP.94\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/1039/2021 ACPR/511/2021\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du jeudi 5 août 2021\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______ [GE], comparant en personne,\n\nrecourant,\n\ncontre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue par le Service des contraventions\nle 9 avril 2021,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3\n\nLE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domiciliée Chemin de la Gravière 5,\nCase postale 104, 1211 Genève 8, comparant par Me , avocat, ,\n\nintimés.\n- 2/8 -\n\nVu :\n\n- les ordonnances pénales n. 1______ et 2______ rendues par le Service des\ncontraventions (ci-après : SdC) le 4 décembre 2020, notifiées le 8 décembre\n2020 à A______, né en 1952;\n\n- l'opposition formée par lettre datée du 4 janvier 2021, postée le lendemain;\n\n- les ordonnances sur opposition tardive, du 18 janvier 2021, par lesquelles le\nSdC a transmis la cause au Tribunal de police;\n\n- l'audition de A______ par le Tribunal de police le 5 mars 2021;\n\n- l'ordonnance du Tribunal de police du 5 mars 2021, constatant l'irrecevabilité\nde l'opposition formée aux ordonnances pénales précitées et renvoyant la\nprocédure au SdC pour qu'il statue sur la demande en restitution du délai\nd'opposition;\n\n- l’ordonnance du 9 avril 2021, notifiée le 13 suivant, par laquelle le SdC a\nrefusé de restituer à A______ le délai d'opposition;\n\n- le recours formé par A______ le 18 avril 2021;\n\n- ses lettre successives et les divers documents médicaux produits à la demande\nde la Direction de la procédure;\n\n- la lettre du SdC, du 3 juin 2021;\n\n- les observations du Ministère public, du 7 juin 2021;\n\n- la réplique de A______, du 13 juin 2021, transmise aux autres parties, et les\nnouveaux documents produits.\n\nAttendu que :\n\n- dans l’ordonnance querellée, le SdC a retenu que, par suite de son\nhospitalisation les 9 et 10 décembre 2020, A______ avait été empêché d’agir à\nces dates-là, mais que, l’empêchement ayant cessé le 11 décembre 2020, il\ndisposait encore de quelques jours pour agir, de sorte qu'on ne voyait pas ce qui\nl’avait empêché de former l’opposition dans le délai venant à échéance le 18\ndécembre 2020;\n\nP/1039/2021\n- 3/8 -\n\n- dans son recours, A______ expose que l’empêchement était dû à une\nintervention importante sur son cœur les 9 et 10 décembre 2020, laquelle avait\nnécessité l’ablation d’un nerf défaillant, mettant sa santé en péril. Une\ncomplication sévère s’était ensuivie sous la forme d’une perforation du cœur\npar un cathéter, soit un incident inattendu et imprévisible ayant mis sa vie en\ndanger. Ce type d’intervention n’était pas une mince affaire et il doutait que la\ndirection du SdC eût mesuré le degré de gravité du traumatisme physique et\npsychologique qu’il avait enduré, avant de décider du délai raisonnable pour sa\nconvalescence;\n\n- dans sa lettre du 7 mai 2021, A______ précise que la perforation susédcrite\navait eu lieu \"vers la fin\" de l’intervention chirurgicale [du 8 décembre 2020],\nce qui avait nécessité son transfert d’urgence au bloc opératoire. Après\nl’opération, il avait choisi d’écourter son séjour à l’hôpital afin de réduire le\nrisque de contracter le Covid-19 au sein de l’établissement. La convalescence à\nson domicile avait duré \"45 jours\";\n\n- en annexe à cette lettre, il produit :\n\no une demande de prestations à domicile datée du 5 janvier 2020 (sic),\n\no une prescription médicale pour soins à domicile, du 25 novembre 2020,\n\no l’avis de sortie [de l'hôpital] B______ du 26 novembre 2020, à teneur\nduquel il avait été hospitalisé du 16 au 26 novembre 2020,\n\no l’avis de sortie [de l'hôpital] B______, du 10 décembre 2020, mentionnant :\n\"Scanner cardiaque le 8 décembre 2020 : perforation du versant postérieur\nde la veine cave inférieure à hauteur de son abouchement dans l’oreillette\ndroite Hémopéricarde non circonférentiel jusqu’à 20 mm sur le versant\ninférieur du ventricule droit \". Le patient allait être \"suivi en ville par son\ncardiologue\" ;\n\n- dans sa lettre du 24 mai 2021, A______ expose ne pas avoir d’autre document\nconcernant les suites opératoires du 9 décembre 2020, s’agissant de la\nconvalescence à son domicile. À part son fils cadet, il n’avait reçu la visite de\npersonne durant cette période. Son cardiologue lui avait programmé un rendezvous par téléphone et la seule date possible était le 4 mai 2021, pour le suivi;\n\n- le SdC ne formule pas d’observations;\n\n- le Ministère public conclut au rejet du recours, A______ n'ayant produit\naucune pièce justificative en lien avec la convalescence de 45 jours alléguée.\n\nP/1039/2021\n- 4/8 -\n\n"}