Le Tribunal fédéral retient que l'art. 430 al. 1 let. a CPP permet de limiter
uniquement l'indemnisation fondée sur l'art. 429 CPP concernant les mesures
judiciaires qui pourraient ultérieurement se révéler injustifiées du fait de
l'acquittement du prévenu. Cette disposition ne s'applique en revanche pas aux cas
régis par l'art. 431 CPP, qui implique, si les conditions sont réunies, l'octroi d'une
indemnisation quelle que soit l'issue de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral
6B_291/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.3 paru in SJ 2014 I p.218).