Ledit contrat, également intitulé "Amended and restated credit facility agreement" a
été signé le 18 mars 2021 par les trois parties [PP 305'187 – 305'195].

P/10344/2023
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Il prévoyait qu'en cas de défaut, par exemple le début de toute procédure civile,
arbitrale, pénale ou administrative contre l'emprunteur et/ou le constituant du gage, la
banque était en droit, à sa seule discrétion, de procéder à la vente partielle ou totale de
la garantie selon les conditions prévues ou d'effectuer un transfert du compte du
constituant vers le compte de l'emprunteur [art. 10 (viii) et 11 du contrat].