{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-02-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10344-2023_2026-02-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3460914?doc=", "Checksum": "6c38f52df33de93b25b1e4b5d5224064"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10344-2023_2026-02-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2026/0001/ACPR_000127_2026_P_10344_2023.pdf", "Checksum": "5f539c82f68b4722e406898310feb49b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10344/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.02.2026 P/10344/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LÉSÉ;ABUS DE CONFIANCE;GESTION DÉLOYALE;GÉRANT(SENS GÉNÉRAL);BANQUE;BLANCHIMENT D'ARGENT | CPP.382; CPP.319; CPP.115; CP.138; CP.158; CP.305ter; CP.305bis"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:55:53", "Checksum": "2f6d57ab29ca831b6fb584587f1329a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.02.2026 P/10344/2023\nRegeste:\nLÉSÉ;ABUS DE CONFIANCE;GESTION DÉLOYALE;GÉRANT(SENS GÉNÉRAL);BANQUE;BLANCHIMENT D'ARGENT | CPP.382; CPP.319; CPP.115; CP.138; CP.158; CP.305ter; CP.305bis\n\no. Le 20 avril 2023, les époux A______/B______ ont déposé plainte contre\nC______, des chefs d'abus de confiance (art. 138 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis\nCP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication\n(art. 305ter CP) et violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA).\n\nLa plainte a été enregistrée sous le numéro de procédure P/10344/2023.\n\nEn substance, ils reprochent à la banque d'avoir violé ses devoirs à leurs égards en\nacceptant, dans un premier temps, la conclusion du contrat de prêt avec H______, puis,\ndans un deuxième temps, en faisant appel à la garantie pour son propre bénéfice.\n\np. Le 1er mars 2024, dans le cadre de la P/10344/2023, le Ministère public a entendu\nJ______, chef adjoint (de 2010 à 2014), puis chef (dès 2014) du Département juridique\nde C______.\n\nP/10344/2023\n- 6/19 -\n\nLe compte de H______ ne faisait pas l'objet d'une surveillance accrue du fait qu'un\ngestionnaire externe en était l'ayant droit économique, ni classifié comme un compte\nà haut risque. Une telle configuration n'était pas inusuelle, soit par exemple parce que\nle gérant externe recevait des rémunérations sur son compte au sein de la banque ou\nparce qu'il avait déjà des relations d'affaires avec celle-ci. D'autant qu'en l'occurrence,\nle gérant externe était formellement G______, même si celle-ci était représentée par\nD______. Il n'y avait pas de pratique particulière concernant une demande de crédit\npar la société d'un représentant du gestionnaire externe. Ce dernier pouvait avoir des\nliens d'affaires, voire amicaux, avec certains de ses clients et la situation du cas\nd'espèce n'était pas insolite, ni même interdite au sein de la banque.\n\nEn général, le bienfondé d'une demande de crédit était examiné en première ligne par\nle Relationship Manager, voire le service de compliance et également le secteur des\ncrédits. Les éventuels justificatifs demandés dépendaient du cas spécifique, de la\nstructure du crédit ou encore en cas de doutes de la banque. C'était une appréciation au\ncas par cas. Pour le nantissement sur les comptes des époux A______/B______, ceuxci étant clients, la banque disposait de leurs signatures et celles se trouvant sur les\ncontrats avaient été comparées et avalisées. Concernant l'appel à la garantie, la\n\"machine étant lancée\", la banque allait de toute manière aller de l'avant,\nindépendamment de ce que les époux A______/B______ allaient pouvoir apporter\ncomme informations. Par ailleurs, ceux-ci ayant confirmé, lors du rendez-vous du\n19 septembre 2022, avoir signé le contrat du 18 mars 2021, \"c'était bon, il n'y avait\nplus de question à se poser\". Même si la banque avait eu des soupçons, cela n'aurait\nrien changé car celle-ci ne pouvait pas dévier de ses obligations et directives, au risque\nde se le voir reprocher par le conseil d'administration, l'auditeur externe ou même la\nFINMA. Face à toute la documentation signée par les époux A______/B______, il\nn'avait pas cru ces derniers, qui étaient dans \"un tel état d'émotion\", lorsqu'ils avaient\naffirmé ignorer l'existence du nantissement de leurs avoirs.\n\nIl ne se souvenait pas s'il avait appris l'existence de la procédure pénale contre\nD______ au moment de la réception de l'ordonnance de séquestre ou quelques jours\navant. Des membres de la direction de la banque avaient peut-être été informés plus\ntôt. En cas de réception d'une telle ordonnance, celle-ci était adressée au service de\ncompliance pour examiner une éventuelle dénonciation au Bureau de communication\nen matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS) ou la nécessité d'investigations\ncomplémentaires. Le compte de H______ avait fait l'objet de telles vérifications, sans\nautre contrôle spécial.\n\nq. Par courrier du 14 octobre 2024, les époux A______/B______ se sont opposés à\nl'avis de prochaine clôture de l'instruction du Ministère public du 27 août 2024, les\ninformant du prononcé d'une prochaine ordonnance de classement. Pour eux, les\nagissements de [la banque] C______ remplissaient, en sus des infractions déjà\ninvoquées, les éléments constitutifs de la gestion déloyale. Il était, en outre, nécessaire\nde procéder à divers actes d'instruction, soit l'audition de plusieurs collaborateurs de\nC______, dont des membres du comité de crédit, l'obtention des rapports complets des\n\nP/10344/2023\n- 7/19 -\n\nservices crédits concernant le nantissement du compte N 1______, de la\ncorrespondance interne relative audit nantissement et, enfin, la mise en œuvre d'une\nexpertise bancaire indépendante pour \"évaluer la conformité des pratiques de\nC______ aux standards de diligence du secteur bancaire suisse\".\n\n"}