{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-02-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10344-2023_2026-02-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3460914?doc=", "Checksum": "6c38f52df33de93b25b1e4b5d5224064"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10344-2023_2026-02-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2026/0001/ACPR_000127_2026_P_10344_2023.pdf", "Checksum": "5f539c82f68b4722e406898310feb49b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10344/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.02.2026 P/10344/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LÉSÉ;ABUS DE CONFIANCE;GESTION DÉLOYALE;GÉRANT(SENS GÉNÉRAL);BANQUE;BLANCHIMENT D'ARGENT | CPP.382; CPP.319; CPP.115; CP.138; CP.158; CP.305ter; CP.305bis"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:55:53", "Checksum": "2f6d57ab29ca831b6fb584587f1329a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.02.2026 P/10344/2023\nRegeste:\nLÉSÉ;ABUS DE CONFIANCE;GESTION DÉLOYALE;GÉRANT(SENS GÉNÉRAL);BANQUE;BLANCHIMENT D'ARGENT | CPP.382; CPP.319; CPP.115; CP.138; CP.158; CP.305ter; CP.305bis\n\nf. Le 30 mars 2017, un contrat tripartite intitulé \"Amended and restated credit\nfacility agreement\", rédigé en anglais, a été signé par C______ (le prêteur), H______\n(l'emprunteur) et les époux A______/B______ (constituants du gage), à teneur duquel\nces derniers consentaient au nantissement des avoirs déposés sur leurs comptes\nN 1______ et N 2______, en garantie d'un prêt de USD 3.8 millions\n[PP 305'128 – 305'135].\n\ng. Selon une note interne de C______ du 6 janvier 2021, les époux\nA______/B______ voulaient clôturer le compte N 2______ et transférer les avoirs sur\nle N 1______. Un nouveau contrat devait donc être signé pour formaliser cette\nnouvelle structure [PP 305'173].\n\nLedit contrat, également intitulé \"Amended and restated credit facility agreement\" a\nété signé le 18 mars 2021 par les trois parties [PP 305'187 – 305'195].\n\nP/10344/2023\n- 4/19 -\n\nIl prévoyait qu'en cas de défaut, par exemple le début de toute procédure civile,\narbitrale, pénale ou administrative contre l'emprunteur et/ou le constituant du gage, la\nbanque était en droit, à sa seule discrétion, de procéder à la vente partielle ou totale de\nla garantie selon les conditions prévues ou d'effectuer un transfert du compte du\nconstituant vers le compte de l'emprunteur [art. 10 (viii) et 11 du contrat].\n\nEn amont, la signature des époux A______/B______ figure aussi, avec le tampon\nhumide \"Contrôle signature ok\", sur un document du 31 décembre 2020 nommé \"Deed\nof general pledge in favour of a third party and declaration of assignment\" [PP 305'178-\n305'179].\n\nh. Dans les estimations de fin d'année pour les exercices 2013 à 2023, respectivement\n2013 à 2020 des comptes N 1______ et N 2______, adressées aux époux\nA______/B______, il était précisé sur la première page que \"les actes de nantissements\net les garanties en faveur de tiers sont détaillées à la section «Divers»\". Ladite section\nprécisait l'existence d'un \"nantissement émis en faveur d'un tiers\" [PP 305'232 – 305'394].\n\nAppel à la garantie\n\ni. Des comptes rendus de discussions téléphoniques entre C______ et G______, il\nressort que la banque a été informée, le 6 septembre 2022, que D______ ne travaillait\nplus pour la seconde [PP 600'052].\n\nj. Le 7 septembre 2022, le Ministère public, dans le cadre de la procédure\nP/3______/2022 – ouverte à la suite d'une plainte de G______ contre D______, suivie\npar de nombreuses autres – a notifié une ordonnance de séquestre à C______\nconcernant les comptes liés au précité, qui avait été arrêté la veille [PP 100'103-100'104].\n\nk. Par courrier simple du 16 septembre 2022, C______ a informé les époux\nA______/B______ que le montant dû par l'emprunteur (H______) sur la base du\ncontrat du 18 mars 2021 s'élevait à USD 3'829'538.13 et qu'elle résiliait avec effet\nimmédiat cet accord, exigeant le remboursement – d'ici au 19 septembre 2022 – de la\nsomme de USD 3'835'000.-, faute de quoi, elle exercerait ses droits et procéderait à un\ntransfert depuis leur compte nanti en faveur de celui de H______, afin de rembourser\nles sommes en souffrances.\n\nl. Selon un rapport de visite établi par C______, les époux A______/B______ se\nsont rendus à la banque le 19 septembre 2022, déclarant d'abord n'avoir jamais signé\nle contrat de crédit, avant d'admettre que leurs signatures y figuraient. D______ ne leur\navait toutefois soumis que la dernière page et, de toute manière, ils ne comprenaient\npas l'anglais. Il est précisé ensuite: \"À noter qu'une telle garantie existe depuis 2013\n(1er acte de nantissement en faveur de tiers remonte à 2013, de USD 2 millions […])\net que le contrat de crédit n'a été qu'un repapering suite à la décision des époux\nA______/B______ de consolider leurs avoirs sur un seul compte\" [PP 305'209].\n\nP/10344/2023\n- 5/19 -\n\nm. Malgré l'opposition formulée par les époux A______/B______, [la banque]\nC______ a liquidé les actifs négociables du portefeuille de ces derniers et transféré, en\nfaveur de [la banque] H______, la somme de USD 3.8 millions du compte N 1______\n[PP 305'211].\n\nPlainte pénale et instruction\n\nn. Lors d'audiences tenues par le Ministère public dans le cadre de la\nP/3______/2022:\n\n- D______ a déclaré que, s'agissant du compte C______ des époux A______/B______,\nle \"nantissement en faveur de H______ était frauduleux\" et que C______ savait qu'il\nétait l'ayant droit économique de cette société. Les époux A______/B______ n'étaient\npas au courant \"des contrats\";\n\n- les époux A______/B______ ont confirmé avoir uniquement signé la dernière page\ndu contrat du 18 mars 2021, expliquant que D______ leur avait déclaré qu'il s'agissait\nd'un document administratif nécessaire à la banque. Ils ne l'avaient pas lu, d'autant que\ncelui-ci était en anglais;\n\n- I______, \"Relationship Manager\" au sein de C______, a déclaré s'occuper de la\nclientèle sous mandat de gestion externe, soit en l'occurrence des époux\nA______/B______. Elle ne se souvenait pas de problèmes particuliers en lien avec la\ngestion des avoirs de ces derniers. Au sein de la banque, tout contrat de crédit était\nsoumis au Service des crédits et, ensuite, à un comité composé des membres de la\ndirection, lequel prenait la décision finale. En général, elle devait vérifier auprès du\ngérant externe, soit par téléphone, soit de vive voix, s'il était venu à la banque, quel\nétait le lien entre les parties, puis elle communiquait ces informations au chef de groupe\ndes gérants externes. La banque avait été informée en septembre 2022 que D______\nne travaillait plus pour G______ et tous les accès de ce dernier avaient été bloqués.\n\n"}