{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10337-2021_2024-08-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3350064?doc=", "Checksum": "0752f962bde9c0ae2689b2365e431d1a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10337-2021_2024-08-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2024/0005/ACPR_000568_2024_P_10337_2021.pdf", "Checksum": "6df0d99e2236e13d23fe49d56235bfb8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10337/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.08.2024 P/10337/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLATION DE DOMICILE;ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | CP.186; CPP.310.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:18:30", "Checksum": "0cbe8aef11a513846ec9e78e5e71d587", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.08.2024 P/10337/2021\nRegeste:\nVIOLATION DE DOMICILE;ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | CP.186; CPP.310.al1.leta\n\nLes recourantes ont indiqué que depuis la résiliation du mandat de l'intéressé en\nfévrier 2020, ce dernier avait été vu sporadiquement dans leurs locaux, encore en\ndécembre 2020, et que E______, l'avait alors formellement et fermement prié de ne\nplus s'y présenter. Ils ne produisent toutefois aucun document permettant d'étayer\ncette affirmation, comme un courriel qui lui aurait été adressé dans ce sens.\nL'\"Attestation\" émise le 31 mai 2021 seulement, soit plus d'un mois après l'incident\ndu 30 avril 2021 et 17 jours avant le dépôt de plainte pour violation de domicile,\nsignée qui plus est par F______, qui était présent et impliqué dans l'incident du\n30 avril 2021, censée démontrer cette mise en garde faite par l'un de leurs employés,\nn'est d'aucun secours aux recourantes. Elle ne suffit pas à établir que C______ se\nserait vu expressément interdire, plusieurs mois plus tôt, l'accès au site et à son\nbureau. C'est d'ailleurs à cette date également, en début de soirée, que F______ a\nadressé à la liste de distribution \"*B_______M______\", ainsi qu'à trois personnes en\ncopie, un courriel selon lequel \"L______\" ne travaillait plus dans l'entreprise et que,\nde ce fait, il n'avait \"rien à faire\" sur la propriété sans avoir, au préalable, pris\nrendez-vous avec la direction. Il n'est pas davantage démontré que ce dernier se serait\nvu à cette date signifier cette interdiction de se présenter dans son bureau.\n\nLe 30 avril 2021 vers 7h30, C______ s'est rendu dans ce qu'il considérait encore être\nson bureau. F______ a indiqué à la police que sa présence lui avait été signalée,\naprès quoi il avait été décidé de vider le contenu de ce bureau, car \"les informations\nprésentes concern[ai]ent l'entreprise et [étaient] confidentielles\". C'est dire qu'à ce\nmoment-là encore, quand bien même C______ devait se sentir malvenu vu le\n\"saccage\" de son bureau – dont il dit avoir été victime – qui n'était donc pas encore\nvidé, il pouvait s'estimer en droit de pénétrer sur un site et dans des locaux où il avait\nl'habitude de venir travailler. Comme justement retenu par le Ministère public, il a\nd'ailleurs sollicité la présence d'un huissier judiciaire pour constater que son bureau\navait été vidé.\n\nC'est donc conformément au droit que le Ministère public a considéré que C______\nn'avait ni la conscience ni la volonté de pénétrer sans droit dans les locaux des\nrecourantes.\n\nP/10337/2021\n- 12/14 -\n\nCe constat vaut effectivement a fortiori pour l'huissier judiciaire, mandaté par celuilà pour procéder à un constat, étant rappelé que ni son mandant ni lui-même n'ont été\navisés formellement que l'entrée sur le site et les locaux des recourantes leur aurait\nété interdite après qu'ils y étaient venus le 19 janvier 2021, sans que cela ne suscite\nde réaction.\n\n5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté.\n\n6. Les recourantes, qui succombent, supporteront, conjointement et solidairement, les\nfrais envers l'État, fixés en totalité à CHF 2'000.-, au vu de la tâche nécessaire pour\nun recours prolixe (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais\nen matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).\n\n*****\n\nP/10337/2021\n- 13/14 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRejette le recours.\n\nCondamne A______ SA et B______ SA, conjointement et solidairement, aux frais de la\nprocédure de recours, fixés en totalité à CHF 2'000.-.\n\nDit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées.\n\nNotifie le présent arrêt, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au\nMinistère public.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et\nValérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.\n\nLe greffier : Le président :\n\nSelim AMMANN Christian COQUOZ\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens\nde l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus\ntard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à\nune représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10337/2021\n- 14/14 -\n\nP/10337/2021 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 1'915.00\n\n"}