{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10337-2021_2024-08-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3350064?doc=", "Checksum": "0752f962bde9c0ae2689b2365e431d1a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10337-2021_2024-08-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2024/0005/ACPR_000568_2024_P_10337_2021.pdf", "Checksum": "6df0d99e2236e13d23fe49d56235bfb8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10337/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.08.2024 P/10337/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLATION DE DOMICILE;ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | CP.186; CPP.310.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:18:30", "Checksum": "0cbe8aef11a513846ec9e78e5e71d587", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.08.2024 P/10337/2021\nRegeste:\nVIOLATION DE DOMICILE;ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | CP.186; CPP.310.al1.leta\n\n la photographie d'un courriel adressé le 29 avril 2021 à 18h05 par F______ à\n\"*B_______M______ [liste de distribution selon localisation de l'entreprise]\",\nainsi qu'à trois personnes en copie, informant ses destinataires que \"L______\" ne\ntravaillait plus dans l'entreprise et que, de ce fait, il n'avait \"rien à faire\" sur la\npropriété sans avoir, au préalable, pris rendez-vous avec la direction;\n\nP/10337/2021\n- 4/14 -\n\n sa lettre du 6 mai 2021 signifiant à A______ SA son \"congé avec effet immédiat\npour justes motifs\";\n\n des photographies, de son bureau vidé et de D______, entouré des personnes\ncitées dans la plainte, en train de sortir des locaux de la société, l'une d'elles le\ntenant par l'arrière de la veste.\n\nd. D______ a déclaré devant la police puis le Ministère public que C______ avait\nsollicité ses services d'huissier, le 19 janvier 2021, pour faire un constat, lequel s'était\ndéroulé sans encombres. Le 30 avril 2021, C______ l'avait à nouveau sollicité pour\nun constat, car son bureau avait été entièrement vidé. Il s'était rendu au siège de\nA______ SA dans l'après-midi. À l'entrée, il n'y avait pas de barrière et il avait garé\nson véhicule sur une place \"visiteurs\", où l'attendait C______. Tous deux avaient\npénétré dans le bâtiment et lui-même avait constaté que le bureau de l'intéressé avait\nété vidé. Plusieurs personnes étaient arrivées. E______ lui avait demandé ses papiers\net il s'était exécuté. Il avait peut-être indiqué qu'il était un huissier âgé, mais pas\nretraité. Il avait, avec C______, été expulsé de force de la propriété par plusieurs\npersonnes de l'entreprise pour une raison qu'il ne pouvait pas s'expliquer. Il n'avait\njamais vécu cela de toute sa carrière et été profondément choqué par les méthodes\ndes trois personnes qui l'avaient sorti manu militari.\n\ne. Entendu par la police, F______ a indiqué que C______ travaillait pour une société\nbasée sur l'île de Man, faisant partie du groupe B______ SA. Ce dernier venait de\ntemps en temps dans les locaux de G______ pour voir la marchandise que la société\nexportait. Dans un courriel adressé en 2020, il avait été informé que ses services\nn'étaient plus nécessaires.\n\nLui-même avait informé l'ensemble du personnel par courriel du 29 avril 2021 qu'il\nfallait le prévenir si C______ venait sur le site. Le 30 avril 2021 au matin, on lui\navait signalé la présence de C______ dans son bureau, après quoi il avait été décidé\nd'en vider le contenu, car \"les informations présentes concern[ai]ent l'entreprise et\n[étaient] confidentielles\". C______ n'avait aucun droit d'avoir accès à ces\ninformations.\n\nCe dernier était revenu dans l'après-midi avec D______, sans rendez-vous. Ils ne\ns'étaient pas présentés à la réception. Lui-même leur avait demandé de quitter les\nlieux, car ils n'avaient \"rien à y faire\". Il n'avait pas fait usage de la force et les\nintéressés avaient accepté de quitter les lieux.\n\nf. Devant la police puis le Ministère public, E______ a expliqué que C______ était\nun mandataire indépendant par le biais de la société H______. L'intéressé n'avait\naucun rapport contractuel avec les sociétés suisses. Il disposait d'un petit bureau de 6\nm2 dans les locaux de A______ SA. Ses activités avaient définitivement cessé huit à\n\nP/10337/2021\n- 5/14 -\n\nneuf mois avant le 30 avril 2021, de sorte qu'il n'était plus payé. Environ deux mois\navant les faits, lui-même avait notifié à C______, via F______, qu'il n'avait plus\nbesoin de ses services. C______ ne devait donc plus se présenter dans les locaux.\n\nLe 30 avril 2021, l'intéressé s'était néanmoins directement rendu dans son ancien\nbureau sans s'annoncer à la réception, en compagnie de D______ qui n'avait pas de\nmandat. E______ avait été averti de cette présence et était allé à leur rencontre, avec\nF______. D______ lui avait montré sa carte et dit qu'il était un huissier retraité. Il\navait invité les deux intéressés à quitter les locaux de la société, ce qu'ils avaient\nrefusé de faire. Il avait, avec plusieurs employés, formé un \"cordon\" ou un \"barrage\"\nafin de les amener vers la porte de la sortie. C______ et D______, en colère et\nagressifs, avaient opposé une résistance à quitter les lieux. Lui-même n'avait pas usé\nde la force, ni frappé ou bousculé quiconque à cette occasion.\n\ng. Il ressort d'un arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du\n19 décembre 2023 que C______ requérait la condamnation de A______ SA à lui\nverser CHF 625'000.- à titre de salaire pour la période de janvier 2015 à mai 2021,\naprès que l'existence d'un contrat de travail le liant à cette société aurait été constatée.\nIl avait allégué durant la procédure qu'après la fin des rapports contractuels, en avril\n2020, il était resté \"fidèle au poste\", bien que plus aucun salaire ne lui soit versé.\n\nA______ avait de son côté admis que certaines prestations avaient été fournies par\nH______, dans ses locaux, et qu'une ligne téléphonique ainsi qu'une adresse\nélectronique avaient été mises à disposition de C______. Les derniers contrats de\nconsultant avaient été résiliés en février 2020. C'était par erreur que l'adresse\nélectronique avait été laissée à la disposition de l'intéressé et n'avait pas été\ndésactivée, ni retirée de la liste de distribution.\n\nL'arrêt de la Cour de justice a confirmé l'incompétence ratione materiae de la\njuridiction des prud'hommes pour trancher le litige.\n\n"}