- en l'occurrence, le recours porte sur six pages, dont une seule de droit. Une activité
rédactionnelle de 2h00 au tarif horaire de CHF 150.- et de 0h40 heure au tarif
horaire de CHF 200.- apparaît amplement suffisante. Les autres postes seront
admis, à l'exclusion du forfait de 20%, qui ne se justifie pas en instance de recours
(ACPR/762/2018 du 14 décembre 2018);

- l'indemnité sera ainsi arrêtée à CHF 624,90, TVA à 7.7% incluse.

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P/10331/2022
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