- le conseil juridique gratuit est rétribué conformément au tarif des avocats de la
Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, ce tarif s'élève à
CHF 200.- de l'heure pour un chef d'étude et à CHF 150.- de l'heure pour un
collaborateur (art. 135 al. 1 cum 138 al. 1 CPP; 16 al. 1 let. b et c RAJ);

- seules les prestations nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction,
notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du
travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ);

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