- le conseil précité produit un état de frais totalisant une activité totale de 0h40 heure
au tarif d'associé à CHF 200.-/h (pour la rédaction du recours [0h40]) et 4h45 au
tarif de collaboratrice de CHF 150.-/h (pour les recherches juridiques [0h30], la
prise de connaissance de la décision [0h30] et la rédaction du recours [3h45]),
majorée de 20%, soit CHF 1'094.02, TVA à 7.7% incluse;