{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10331-2022_2023-06-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3269171?doc=", "Checksum": "6456aada68676597f46e3ba2efd10b64"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10331-2022_2023-06-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2023/0004/ACPR_000435_2023_P_10331_2022.pdf", "Checksum": "b2a19f501a525fe7abff4cd39152dc1c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10331/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.06.2023 P/10331/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHOSE JUGÉE | CPP.437; CPP.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:51:32", "Checksum": "ddbfa90056bf8118fb90fb5347257c5d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.06.2023 P/10331/2022\nRegeste:\nCHOSE JUGÉE | CPP.437; CPP.11\n\n- le conseil juridique gratuit est rétribué conformément au tarif des avocats de la\nConfédération ou du canton du for du procès. À Genève, ce tarif s'élève à\nCHF 200.- de l'heure pour un chef d'étude et à CHF 150.- de l'heure pour un\ncollaborateur (art. 135 al. 1 cum 138 al. 1 CPP; 16 al. 1 let. b et c RAJ);\n\n- seules les prestations nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction,\nnotamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du\ntravail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ);\n\nP/10331/2022\n- 6/7 -\n\n- en l'occurrence, le recours porte sur six pages, dont une seule de droit. Une activité\nrédactionnelle de 2h00 au tarif horaire de CHF 150.- et de 0h40 heure au tarif\nhoraire de CHF 200.- apparaît amplement suffisante. Les autres postes seront\nadmis, à l'exclusion du forfait de 20%, qui ne se justifie pas en instance de recours\n(ACPR/762/2018 du 14 décembre 2018);\n\n- l'indemnité sera ainsi arrêtée à CHF 624,90, TVA à 7.7% incluse.\n\n*****\n\nP/10331/2022\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nAdmet le recours et annule le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance pénale et de nonentrée en matière partielle du 3 mai 2023.\n\nLaisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.\n\nMet A______ au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et désigne\nMe E______ en qualité de conseil juridique gratuit.\n\nAlloue à Me E______, à la charge de l'État, pour l'activité déployée en instance de recours,\nune indemnité de CHF 624,90 (TVA à 7.7% incluse).\n\nNotifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère\npublic.\n\nSiégeant :\n\nMadame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et\nFrançoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nArbenita VESELI Daniela CHIABUDINI\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens\nde l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus\ntard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à\nune représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10331/2022\n"}