Selon la jurisprudence, les dispositions de cette Convention ne créent toutefois pas de
droits subjectifs en faveur des particuliers, mais seulement des obligations à l'égard
des Etats parties. Cela ressort clairement du libellé de l'art. 5 al. 2 selon lequel "les
Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires…" et des dispositions
générales des art. 4 à 6 (Message du Conseil fédéral concernant l'approbation de la

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