6 CEDH et 5 de la Convention du
Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des
femmes et la violence domestique (ci-après : Convention d'Istanbul, RS 0.311.35)].
Après avoir délégué l'instruction de divers actes à la police, le Ministère public aurait
dû lui offrir la possibilité de prendre connaissance du dossier, de produire de
nouvelles pièces, et de se déterminer. En outre, le contexte – violences faites à l'égard
d'une femme migrante sans statut légal – obligeait les autorités suisses à faire preuve
dans leur enquête d'une diligence particulière, telle que celle exigée par la
Convention d'Istanbul.