{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10331-2022_2023-03-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3253917?doc=", "Checksum": "d7834d1fa58b17b894c4473dde6f4fe3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10331-2022_2023-03-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2023/0002/ACPR_000203_2023_P_10331_2022.pdf", "Checksum": "76aa1553b4aaebdc980d9f87cbda659e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10331/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.03.2023 P/10331/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ASSISTANCE JUDICIAIRE;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;INFRACTIONS CONTRE LA LIBERTÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION | CPP.310; CPP.136; CP.123; CP.173; CP.180; Cst.29"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:46:51", "Checksum": "ad5b77ab4ccef49a85669fd281a8613f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.03.2023 P/10331/2022\nRegeste:\nDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ASSISTANCE JUDICIAIRE;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;INFRACTIONS CONTRE LA LIBERTÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION | CPP.310; CPP.136; CP.123; CP.173; CP.180; Cst.29\n\n Au regard de ce qui précède, le grief tiré d'une violation de l'art. 6 CEDH est privé de\nfondement.\n\nPour le même motif, le grief selon lequel le conseil de la recourante a été empêché de\nposer des questions dans la suite de la procédure contrairement à ce qui avait été\n\nP/10331/2022\n- 9/14 -\n\nconvenu avec la police et protocolé dans le rapport du 15 novembre 2022 sera\négalement rejeté.\n\n6. La recourante considère qu'il existe des soupçons suffisants à l'encontre des prévenus\ndes chefs de lésions corporelles, à tout le moins de tentative, d'injure et de menaces.\n\n6.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une\nordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de\npolice que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de\nl'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a).\n\nSelon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage\n\"in dubio pro duriore\" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018\nconsid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5\nal. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF\n138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en\nmatière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît\nclairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite\npénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent,\ndans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre\nlorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque\nles probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en\nparticulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de\nla situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou\nd'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer\n(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées).\n\n6.2. Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où\nla preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs,\nn'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que\nl'insuffisance de charges soit manifeste. Le procureur doit examiner si une enquête,\nsous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments\nsusceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun\nacte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les\ncharges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance\nde non-entrée en matière (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER\nDEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse,\n2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310).\n\n6.3. En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait qu'une dispute est survenue le soir\ndes faits mais divergent sur le déroulement de celle-ci, sans qu'aucun élément de\npreuve objectif ne permette de privilégier une version plutôt qu'une autre. En\nparticulier, les mis en cause sont restés constants dans leurs dénégations des faits\n\nP/10331/2022\n- 10/14 -\n\nreprochés – pour D______: avoir poussé à plusieurs reprises la recourante dans le\ndos et au niveau des épaules afin notamment de la faire sortir de l'appartement; et\npour E______: avoir dit à la recourante \"fuck you\", qu'il allait la jeter par la fenêtre et\npoussée dans le dos afin de la faire sortir de l'appartement –.\n\nTout au plus, la mise en cause a reconnu avoir donné \"une tape\" dans le dos de la\nrecourante pour la calmer. Cette dernière conteste avoir été \"folle furieuse\". Les\nmessages qu'elle a envoyés à la mise en cause tendent cependant à corroborer les\ndéclarations de cette dernière et de son époux quant à son état d'agitation.\n\nEn revanche, aucun élément ne permet de confirmer le déroulement des faits tel que\ndécrit par la recourante. Si le certificat médical et les photographies produits\npermettent certes d'attester d'une contracture para vertébrale droite et d'un stress posttraumatique, il ne renseigne pas sur leur origine et ne fait état ni d'hématomes ni\nd'ecchymoses.\n\n"}