{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10331-2022_2023-03-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3253917?doc=", "Checksum": "d7834d1fa58b17b894c4473dde6f4fe3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10331-2022_2023-03-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2023/0002/ACPR_000203_2023_P_10331_2022.pdf", "Checksum": "76aa1553b4aaebdc980d9f87cbda659e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10331/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.03.2023 P/10331/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ASSISTANCE JUDICIAIRE;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;INFRACTIONS CONTRE LA LIBERTÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION | CPP.310; CPP.136; CP.123; CP.173; CP.180; Cst.29"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:46:51", "Checksum": "ad5b77ab4ccef49a85669fd281a8613f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.03.2023 P/10331/2022\nRegeste:\nDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ASSISTANCE JUDICIAIRE;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;INFRACTIONS CONTRE LA LIBERTÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION | CPP.310; CPP.136; CP.123; CP.173; CP.180; Cst.29\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10331/2022 ACPR/203/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mardi 21 mars 2023\n\nEntre\n\nA______, domiciliée c/o B______, ______, comparant par Me C______, avocat,\n\nrecourante,\n\ncontre les ordonnances pénales et de non-entrée en matière partielle ainsi que de refus\nd'octroi de l'assistance judiciaire rendues le 7 décembre 2022 par le Ministère public,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/14 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par actes expédiés le 19 décembre 2022, A______ recourt contre les deux\nordonnances du 7 précédent, communiquées par pli simple, par lesquelles le\nMinistère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte contre D______ et\nE______.\n\nLa recourante conclut, avec suite de frais, préalablement, à être mise au bénéfice de\nl'assistance judiciaire pour la procédure de recours; principalement, à l'annulation des\nordonnances précitées et à l'ouverture d'une instruction; en tout état de cause, à\nl'allocation d'une indemnité pour la procédure de recours.\n\nb. Par acte expédié le même jour, A______ recourt contre l'ordonnance du\n7 décembre 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public lui a\nrefusé l'assistance judiciaire.\n\nLa recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite\nordonnance et à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet\nrétroactif au 21 mars 2022.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Le 29 décembre 2021, A______ a déposé plainte contre D______ et son mari,\nE______, pour agression.\n\nDepuis plusieurs mois, elle vivait dans leur studio. Le jour précédent, vers 18h00,\nalors qu'elle quittait définitivement le logement, un désaccord était survenu avec les\nprénommés concernant une somme d'argent. Lors de leur dispute, E______ lui avait\ncrié dessus en lui disant \"fuck you\", l'avait menacée de la jeter par la fenêtre et\nd'appeler la police pour qu'elle soit renvoyée dans son pays d'origine. D'un coup,\nD______ était devenue \"folle\" et elle lui avait également crié dessus en lui\ndemandant de lui rendre les clés de l'appartement. Alors qu'elle [A______] s'était\nbaissée, D______ l'avait jetée à terre et frappée dans le dos. Elle avait eu très mal. En\nse relevant, la prénommée l'avait poussée au niveau des épaules, ce qui l'avait\nprojetée dos au mur. D______ avait ouvert la porte d'entrée du logement et, avec\nl'aide de son mari, ils l'avaient poussée dehors, avec leurs mains dans son dos. Ils\nl'avaient ensuite suivie dans le corridor en lui criant de \"dégager\". Alors qu'elle\nattendait l'ascenseur, D______ l'avait menacée d'appeler la police. Une fois à\nl'extérieur, elle avait appelé son ami, B______, et ils étaient allés aux HUG. Au\nmoment des faits, elle avait eu peur et tremblait \"de partout\". Elle pensait que ses\nlogeurs allaient la tuer, en particulier, lorsque E______ lui avait dit qu'il allait la jeter\npar la fenêtre.\n\nP/10331/2022\n- 3/14 -\n\nÀ l'appui de sa plainte, elle a produit un constat médical établi le 28 décembre 2021,\nà teneur duquel elle souffrait d'un stress post-traumatique et d'une \"contracture para\nvertébrale droite T4-T7\"; ainsi que deux photographies couleurs de son dos sur\nlesquelles des rougeurs étaient visibles sur la partie supérieure; et une ordonnance\nmédicale.\n\nb. Entendue le même jour, par la police, en qualité de prévenue pour avoir\nséjourné illégalement en Suisse et être démunie de moyen de subsistance, A______ a\nreconnu les faits.\n\nc. Entendu par la police le 9 février 2022, sur la plainte de la précitée, E______ a\ncontesté les faits reprochés. Les problèmes avec A______ avaient commencé fin juin\n2021, lorsqu'avec sa femme, ils avaient appris qu'elle n'avait pas de papiers. Ils\navaient essayé de la faire partir, en vain. Le soir des faits, A______ avait menacé sa\nfemme de la dénoncer à la régie pour avoir hébergé une clandestine, et ainsi lui faire\nperdre l'appartement. A______ avait hurlé comme une furie sur elle et l'avait\npoussée. Il s'était interposé pour protéger son épouse mais A______ avait essayé à\nplusieurs reprises de sauter sur cette dernière. À un moment donné, il avait ouvert la\nporte et demandé à A______ de partir, ce qu'elle avait fait; lorsqu'elle avait voulu\n\"revenir à la charge\", il avait rapidement fermé la porte. Il ne l'avait jamais injuriée\nou menacée mais lui avait dit \"qu'en passant juste un coup de fil, elle pouvait être\nrenvoyée au[x] Philippines\".\n\n"}