Cette disposition vise notamment l’art. 52 CP, qui permet de renoncer à poursuivre
l'auteur d'une infraction si sa culpabilité et si les conséquences de son acte
apparaissent peu importantes, ces conditions étant cumulatives (M. NIGGLI /
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd., 2019, n. 15 ad.
art. 52). Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption par le juge
est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135).