{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2019-06-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2138812?doc=", "Checksum": "1dec266e848e5a88033ee27193bae876"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2019-06-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0004/ACPR_000451_2019_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "b51aad2d3e9828dd4f6743c892f87c25"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.06.2019 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CRÉANCE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONTRE-PRESTATION ; TIERS NON IMPLIQUÉ | CP.70.al2; CP.71; CPP.263; CPP.197"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:56:24", "Checksum": "3c9a3da635f25efa996182a3d1d028d2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.06.2019 P/10294/2013\nRegeste:\nCRÉANCE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONTRE-PRESTATION ; TIERS NON IMPLIQUÉ | CP.70.al2; CP.71; CPP.263; CPP.197\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument\nde CHF 900.-.\n\nNotifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public.\n\nLe communique pour information à D______, soit pour lui son défenseur, à C______, soit\npour elle son conseil, à I______ SA, H______ SA, F______ SA, et G______ SA, soit pour\nelles leur conseil.\n\nSiégeant :\n\nMadame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et\nMadame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.\n\nLe greffier : La présidente :\n\nJulien CASEYS Corinne CHAPPUIS BUGNON\n\nVoies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui\nsuivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent\nêtre remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention\nde ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse\n(art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10294/2013\n- 8/8 -\n\nP/10294/2013 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 20.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 900.00\n\n- CHF\n\nTotal CHF 995.00\n\nP/10294/2013\n"}