{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2019-06-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2138812?doc=", "Checksum": "1dec266e848e5a88033ee27193bae876"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2019-06-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0004/ACPR_000451_2019_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "b51aad2d3e9828dd4f6743c892f87c25"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.06.2019 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CRÉANCE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONTRE-PRESTATION ; TIERS NON IMPLIQUÉ | CP.70.al2; CP.71; CPP.263; CPP.197"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:56:24", "Checksum": "3c9a3da635f25efa996182a3d1d028d2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.06.2019 P/10294/2013\nRegeste:\nCRÉANCE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONTRE-PRESTATION ; TIERS NON IMPLIQUÉ | CP.70.al2; CP.71; CPP.263; CPP.197\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10294/2013 ACPR/451/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mardi 18 juin 2019\n\nEntre\n\nA______, domiciliée ______, comparant en personne,\n\nRecourante\n\ncontre l'ordonnance rendue le 22 mars 2019 par le Ministère public,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé\n- 2/8 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte posté le 2 avril 2019, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 mars 2019,\nnotifiée le 25 suivant, par laquelle le Ministère public a ordonné le séquestre de sa\npart de copropriété sur l'immeuble 1______ à B______ [GE].\n\nLa recourante demande l'annulation de cette ordonnance.\n\nElle demande aussi un avocat d'office.\n\nB. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants :\n\na. Par plainte pénale daté du 26 juin 2013, déposée le 8 juillet 2013, C______\naccuse D______ et les animateurs de diverses sociétés de la branche du bâtiment de\nfraudes \"massives\", notamment dans la facturation de travaux de rénovation de sa\nrésidence secondaire, en France. Elle signalait que D______ était copropriétaire d'un\nlogement, à B______, et d'une villa, à E______ (VD), où il résidait.\n\nb. Les sociétés concernées, F______ SA, G______SA, H______SA et I______ SA,\nont également déposé plainte pénale contre D______, le 24 octobre 2013, lui\nreprochant, pour l'essentiel, d'avoir, le cas échéant avec la complicité de tiers, établi\nde fausses factures – qui furent acquittées – et/ou fait procéder à la surfacturation,\nrespectivement à la facturation à double, de travaux, et ce, dans le but d'en retirer un\navantage financier de CHF 1'787'777.-.\n\nc. Le 11 mars 2014, le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction\npénale contre D______ pour gestion déloyale, escroquerie et faux dans les titres. Le\n19 juin 2014, il a ordonné, notamment, le séquestre de la part de copropriété de\nD______ sur l'immeuble 1______ de B______ (un appartement), sans motivation\nspécifique.\n\nA______, la femme du précité, est propriétaire de l'autre part de copropriété.\n\nLe recours formé par D______ contre le séquestre de sa part a été rejeté le 6\nnovembre 2014 (ACPR/510/2014).\n\nd. Dans l'intervalle, le 9 septembre 2014, D______ a été prévenu d'infractions aux\nart. 146, 158 et 251 CP. L'instruction sera étendue ultérieurement à d'autres faits que\nles surfacturations.\n\ne. D______ n'a pas été interrogé sur l'appartement de B______.\n\nEn revanche, le dossier montre que ce bien a été acquis en 2004 par lui et A______,\nchacun pour la moitié, au prix de CHF 786'600.-, financés par un crédit hypothécaire\nde J______ (PP 214'394 ss.), des fonds issus de la prévoyance professionnelle\n(CHF 60'000.-) et des fonds propres à hauteur de CHF 113'520.-. Le dossier montre\n\nP/10294/2013\n- 3/8 -\n\nen outre qu'une saisie de la part de D______ est en cours auprès de l'Office des\npoursuites de Genève.\n\nf. Entendue à titre de renseignements le 7 novembre 2018, A______ s'est déclarée\nsans revenus ni fortune; la famille vivait uniquement sur le revenu tiré du loyer de\nl'appartement de B______, donné à bail.\n\ng. Le 29 janvier 2019, D______ a proposé au Ministère public que l'appartement\nsoit vendu de gré à gré, car un intéressé s'était manifesté. Sa part du produit de la\nvente resterait sous mains de justice, tandis que celle de A______ ne subirait aucune\nrestriction de droit pénal.\n\nF______ SA, G______SA, H______SA et I______ SA se sont opposées au projet et\nont demandé que la part de A______ soit aussi saisie pénalement, car cette dernière,\nqui n'exerçait aucune activité lucrative, ne pouvait avoir contribué au remboursement\nen capital et intérêts du prêt hypothécaire.\n\nL'Office des poursuites a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la vente de gré à gré, si\ntoutes les poursuites étaient couvertes par le prix de vente.\n\nh. Le 22 mars 2019, le Ministère public a demandé au J______ le récapitulatif des\nintérêts et amortissements du prêt et les justificatifs des versements de G______ SA\nsur le compte privé au nom de D______.\n\ni. Le même jour, il a prononcé par ordonnance le séquestre de la part de\ncopropriété de A______ et, par lettre séparée adressée à celle-ci, donné les motifs de\ncette décision.\n\nj. Le 12 avril 2019, J______ a fourni la documentation demandée.\n\nC. Dans la décision querellée, le Ministère public explique que le compte par le débit\nduquel les intérêts et amortissements étaient payés avait été alimenté par le compte\nprivé de D______. Or, ce compte privé avait reçu des espèces, ainsi que des\ntransferts émanant de G______ SA. Ces deux sources \"correspondaient\" au produit\ndes infractions reprochées à D______. La part de copropriété de A______ avait donc\nprofité de celles-ci.\n\n"}