{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2019-06-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2132610?doc=", "Checksum": "680b77b0b34951939dbd54a1806c7514"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2019-06-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0004/ACPR_000423_2019_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "911c2cbf4e72c9ab71e4613f918753a6"}, "Scrapedate": "2026-02-09", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.06.2019 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SOUPÇON ; CRÉANCE ; REMPLOI | CP.71; CP.263"}], "ScrapyJob": "446973/35/2264", "Zeit UTC": "09.02.2026 00:01:54", "Checksum": "10325ed244898002872b16566751ba69", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.06.2019 P/10294/2013\nRegeste:\nSOUPÇON ; CRÉANCE ; REMPLOI | CP.71; CP.263\n\n j. Sur recours de A______, la Chambre de céans a annulé la décision de\nséquestre du 18 janvier 2018, pour défaut de motivation sur la proportionnalité\n(ACPR/393/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2.), et a suggéré l'audition de\nl'intéressée.\n\nk. Entendue à titre de renseignements le 7 novembre 2018, A______ s'est\ndéclarée sans revenus ni fortune; la famille vivait uniquement sur le revenu tiré du\nloyer d'un appartement donné à bail [et saisi pénalement, par ailleurs], à K______\n[GE]. Au fil du temps, B______ et elle étaient devenus très proches de C______.\nElle a confirmé l'origine du financement de l'achat de la villa de J______; la part\nreçue de C______ était toutefois un don. L'arrivée de ces fonds sur son compte avait\nété l'idée du cousin qui s'était entremis (let. h. supra). Des rénovations, entreprises\ndans la villa avant que la famille n'y emménageât, faisaient partie du cadeau. Elle\navait signé un contrat de prêt avec C______ pour éviter des taxes fiscales.\n\nl. Le 27 novembre 2018, le Ministère public a autorisé l'Office des poursuites de\nH______ à procéder à la réalisation forcée de l'immeuble de J______, le produit de la\nvente devant être alors substitué au séquestre pénal.\n\nm. Le 15 mai 2019, le Ministère public avisé la Chambre de céans et les parties\nque la villa avait été vendue aux enchères, la veille, pour CHF 1'720'000.-. En\nconséquence, il a ordonné le séquestre en mains de l'Office, \"en toutes hypothèses\",\nde CHF 96'125.- et EUR 95'174.-, correspondant au produit présumé des infractions\nreprochées à B______, ainsi que le séquestre de l'éventuel reliquat, au titre de la\ngarantie d'une créance compensatrice.\n\nC. a. Dans la première décision querellée, du 27 novembre 2018, le Ministère public\nordonne le séquestre de la part de copropriété de A______, ainsi que l'annotation au\nRegistre foncier d'une restriction du droit d'aliéner cette part. Cette mesure était seule\nsusceptible de préserver des valeurs pouvant garantir le paiement des frais de\nprocédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités; \"et/ou\" être confisquées en\nraison de leur connexité avec les infractions reprochées; \"et/ou\" être confisquées en\nvue d'exécution d'une créance compensatrice. Les travaux réalisés à J______ se\n\nP/10294/2013\n- 6/12 -\n\nmontaient à CHF 96'125.- et EUR 95'174, payés à leur insu par les sociétés parties\nplaignantes. La recourante, qui n'avait ni fortune ni économies, en avait bénéficié\nsans contreprestation adéquate.\n\nb. Dans son recours, A______ réaffirme que la propriété avait été acquise et\nrénovée grâce à C______ et à des emprunts bancaires. Elle n'avait commis aucune\ninfraction. C______ essayait aujourd'hui de récupérer son argent en cherchant à\nannuler ses donations. L'estimation du Ministère public était déjà amplement\ncouverte par le séquestre de la part de copropriété de B______.\n\nLa recourante demande aussi un avocat d'office, faute de ressources suffisantes pour\nen rémunérer un.\n\nc. Dans ses observations du 7 mars 2019, le Ministère public ne dit mot du\nséquestre et se prononce uniquement sur la demande d'avocat d'office, soutenant que\nla recourante ne l'étayait pas alors qu'elle disposait de deux biens immobiliers et avait\nsu déposer personnellement des recours contre ses décisions.\n\nd. B______ conclut à l'admission du recours. Les explications de A______ étaient\nplus crédibles que celles de C______. Un témoin entendu dans le canton de Vaud,\nmais non encore entendu par le Ministère public, avait confirmé \"l'extrême\"\ngénérosité de cette dernière. Le séquestre de la part de copropriété du prévenu\ncouvrait amplement le montant des travaux estimé par le Ministère public.\n\ne. Les sociétés plaignantes concluent au rejet du recours. Elles estiment que les\nallégations de la recourante relèvent de la fable \"la plus grossière\". Selon le principe\nd'accession, les travaux dans la villa profitaient à l'intégralité de l'immeuble, et non à\nla part de l'un des copropriétaires seulement. La recourante avait constitué une\nsociété dont le prénommé était l'ayant droit économique et qui avait reçu des\npaiements substantiels de leur part, de sorte qu'elle était impliquée dans les activités\nillicites sous enquête.\n\nf. C______ déclare faire siennes les déterminations précitées et produit un\njugement de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de\nVaud constatant, en 2015, qu'elle avait consenti un prêt, et non fait une donation, à\nB______. Elle ajoute que l'amortissement et le paiement des intérêts hypothécaires\nsur la propriété étaient de toute évidence financés par le produit des infractions\nreprochées au prévenu. Par ailleurs, elle a répliqué à celui-ci que le témoin précité\navait été condamné par la justice pénale, bien qu'il eût soutenu que les détournements\ndont il s'était rendu coupable étaient des prêts.\n\nD. a. Dans la seconde décision querellée, le Ministère public a levé le séquestre\nimmobilier, qu'il a remplacé par celui, en mains de l'Office des poursuites de\nH______, du produit de la vente aux enchères intervenue le 14 mai 2019, sous\nréserve du droit de compensation de I______, acquéreur de la villa et créancier\n\nP/10294/2013\n- 7/12 -\n\n"}