{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2019-06-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2132610?doc=", "Checksum": "680b77b0b34951939dbd54a1806c7514"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2019-06-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0004/ACPR_000423_2019_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "911c2cbf4e72c9ab71e4613f918753a6"}, "Scrapedate": "2026-02-09", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.06.2019 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SOUPÇON ; CRÉANCE ; REMPLOI | CP.71; CP.263"}], "ScrapyJob": "446973/35/2264", "Zeit UTC": "09.02.2026 00:01:54", "Checksum": "10325ed244898002872b16566751ba69", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.06.2019 P/10294/2013\nRegeste:\nSOUPÇON ; CRÉANCE ; REMPLOI | CP.71; CP.263\n\nd. S'exprimant sur les aménagements dans la villa, B______ prétend avoir obtenu\nla \"permission\" écrite de C______. Il s'appuie sur une déclaration signée par celle-ci,\nrédigée en français et datée du 11 juin 2011 (pièce PP 70'078), à teneur de laquelle\nelle expliquait avoir \"fait appel\" à trois sociétés (constituées parties plaignantes) pour\ndes dépenses à titre privé de B______ dans la villa de J______, \"telles que des\ndépenses courantes\", qu'elle avait \"à chaque fois\" remboursées.\n\nC______ le conteste. B______ lui présentait des documents en français, les lui\ntraduisait et expliquait en arabe, et elle signait. Elle ne comprenait, ne lisait ni ne\nparlait le français. En revanche, elle a admis avoir \"aidé\" B______ à acheter une\nmaison; il ne l'avait toutefois pas \"respectée\", mais volée (pièce PP 50'037).\n\nInterrogé (pièce PP 50'045) sur le fait que l'attestation était antérieure à l'acquisition,\net donc à tous travaux, B______ a excipé de son niveau de maîtrise du français. Pour\nlui, les dépenses \"courantes\" s'étendaient à tous les frais de rénovation.\n\nL'ancien administrateur des sociétés énoncées dans l'attestation a déclaré au\nProcureur que, \"pour être élégant\", il n'avait aucun souvenir d'un tel accord ni que\nB______ lui en aurait parlé (pièce PP 50'073). Il n'aurait pas autorisé pareil procédé.\n\ne. Dès le 7 octobre 2015, l'Office des poursuites de H______ a demandé à\nréitérées reprises l'autorisation de réaliser la parcelle 1______, que requérait l'Office\nd'impôt du district de H______ tant à l'encontre de B______ que de A______.\n\nLes parties s'y sont opposées. Le Ministère public a notifié une décision formelle de\nrefus le 29 novembre 2017, au motif que l'immeuble était le remploi du produit d'une\ninfraction.\n\nP/10294/2013\n- 4/12 -\n\nLe 11 janvier 2018, l'Office d'impôt est revenu à la charge. Rappelant ce que le\nRegistre foncier avait déjà relevé en accusant réception de l'ordonnance du 19 juin\n2014 (pièce PP 20'702), à savoir que les mesures pénales ne frappaient pas A______,\nl'Office proposait que la vente de l'immeuble fût soumise à diverses conditions, dont\nle respect ne léserait pas les parties plaignantes; au contraire, elles bénéficieraient de\nla plus-value sur la part de l'épouse, alors que la saisie pénale ne portait précisément\npas sur celle-ci.\n\nf. Le 18 janvier 2018, le Ministère public a prononcé le séquestre de la part de\ncopropriété de A______.\n\ng. Le même jour, il a interpellé les parties, n'excluant pas \"d'affiner\" sa position,\nau motif que le montant \"des travaux\" n'apparaissait pas dépasser ni égaler la valeur\ndu bien immobilier, et qu'il était donc \"contestable\" de refuser la progression de\nl'exécution forcée.\n\nB______ a soutenu que, pour n'être pas mise en cause, A______ ne saurait subir le\nséquestre de sa part de copropriété : la mesure devait être levée.\n\nD______ SA, E______ SA, F______ SA. et G______ SA se sont ralliées à l'opinion\nde C______, à teneur de laquelle les travaux réalisés faisaient partie intégrante de\nl'immeuble, qui devait donc être saisi pénalement dans son entier, à titre\nconfiscatoire, ou, subsidiairement, à titre de garantie d'une créance compensatrice,\ndès lors qu'un prêt de CHF 2'000'000.- avait été consenti à B______ pour acquérir la\nvilla, immeuble dont A______ avait reçu sans bourse délier la copropriété par moitié.\n\nh. À cet égard, les pièces de la procédure font apparaître des contradictions.\n\nL'ordre de débit, du 17 juin 2011, établissant le transfert précité par C______ sur le\ncompte de A______, mentionne CHF 2'900'000.- (pièce PP 10253). L'avis de crédit\ncomporte la mention \"loan\" (pièce PP 70'066), conformément aux instructions de\nl'ordre de transfert signé par C______ (pièce PP 70'064), et non sans qu'un contrat de\nprêt eût été signé entre les prénommées le 10 juin 2011 (pièces PP 10'684 s.; cf. aussi\nannexe B à la lettre de la partie plaignante du 2 mai 2018, p. 10), le cas échéant par\nl'entremise d'un cousin du prévenu (cf. pièce PP 50'129).\n\nEn revanche, le contraire ressort d'une déclaration signée – le même jour, 10 juin\n2011 – par C______ : on y lit que la somme [de CHF 2'000'000.-] était \"léguée\" à\nA______ (pièce PP 70'064).\n\nSelon B______, le prêt était un acte simulé pour des raisons liées au statut fiscal de\nC______ en Suisse. Elle avait voulu lui faire un cadeau.\n\nCette situation et ces explications n'ont cependant pas empêché le juge civil du\ncanton de Vaud, en 2015, d'accorder la mainlevée provisoire demandée par cette\ndernière, au motif qu'un prêt la liait à B______ (cf. not. let. D.e. infra). Il faut préciser\n\nP/10294/2013\n- 5/12 -\n\nque, par avocat, C______ avait résilié le contrat de prêt (décembre 2012) et révoqué\nla \"prétendue donation\" (février 2013).\n\ni. Il est établi que, de l'argent reçu de C______ sur le compte de A______,\nCHF 1'512'048.- ont été transférés, le 17 juin 2011, au notaire chargé d'instrumenter\nl'acquisition du bien-fonds (pièce PP 70'075), et CHF 900'000.- à un tiers (pièce\nPP 10'254); le solde du prix provient d'un prêt hypothécaire de CHF 1'450'000.-\n(pièces PP 70'068 ss. et 70'076). L'acquisition conjointe par les époux de la parcelle\n1______ a été inscrite au Registre foncier quelques jours plus tard.\n\nSelon B______, le solde de l'argent transféré par C______ a servi à financer\n\"partiellement\" les rénovations à entreprendre dans la villa (pièce PP 70'004).\n\n"}