2.1.2. L'art. 263 CPP permet de mettre sous séquestre des objets - par exemple, une
part de copropriété immobilière (ATF 140 IV 57 consid. 4.3) - ainsi que des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable que ces
biens seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront
être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art.
263 al. 1 let. d CPP).