{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-11-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2014-11-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/1663013?doc=", "Checksum": "86dde1fd6f159eb8242a11ac19c3324c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2014-11-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2014/0005/ACPR_000510_2014_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "3754f869e8ba887b2b24a95413f6225b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.11.2014 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; QUALITÉ POUR RECOURIR; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ESCROQUERIE; GESTION DÉLOYALE; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES; SOUPÇON; CONFISCATION(DROIT PÉNAL); CRÉANCE; PROPORTIONNALITÉ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.382.1; CPP.197.1.B; CPP.263.1.D; CPP.433.1; CP.146; CP.158.1.1; CP.251; CP.70.1; CP.71.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:24:00", "Checksum": "d496f7638408ac601ffaba27001e6a7e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.11.2014 P/10294/2013\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; QUALITÉ POUR RECOURIR; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ESCROQUERIE; GESTION DÉLOYALE; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES; SOUPÇON; CONFISCATION(DROIT PÉNAL); CRÉANCE; PROPORTIONNALITÉ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.382.1; CPP.197.1.B; CPP.263.1.D; CPP.433.1; CP.146; CP.158.1.1; CP.251; CP.70.1; CP.71.3\n\n 4.1. A teneur de l'art. 433 al. 1 CPP, applicable par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP,\nla partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour ses dépenses\nobligatoires, si elle obtient gain de cause ou si le prévenu est astreint au paiement des\nfrais.\n\nLa juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre\nles dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie\nplaignante. L'utilité des démarches entreprises ne s'examine pas sous l'angle du\nrésultat obtenu; celles-ci doivent apparaître adéquates pour la défense du point de\nvue d'une partie plaignante raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22\njuin 2012 consid. 2.2 et 2.3).\n\nP/10294/2013\n- 13/15 -\n\n4.2. En l'espèce, les observations déposées par les plaignantes sont succinctes; en\neffet, l'acte de B______ comporte 6 pages et celui des sociétés plaignantes 4 pages.\nLes questions soulevées par la présente procédure ne présentent pas non plus de\ndifficultés particulières.\n\nUne indemnité de CHF 1'730.-, TVA de 8% incluse, sera donc allouée à chacune des\ndeux parties plaignantes, correspondant à quatre heures d'activité d'avocat,\nrémunérée au tarif horaire usuel de CHF 400.- (arrêt du Tribunal fédéral\n2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3, paru in SJ 2012 I 175), indemnités qui\nseront acquittées par le prévenu.\n\n*****\n\nP/10294/2013\n- 14/15 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit le recours formé par A______ contre les décisions rendues le 24 juin 2014 par le\nMinistère public dans la procédure P/10294/2013.\n\nLe rejette, dans la mesure de sa recevabilité.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument\nde CHF 2'000.-.\n\nCondamne A______ au paiement d'une indemnité de CHF 1'730.- à B______.\n\nCondamne A______ au paiement d'une indemnité de CHF 1'730.- à C______SA,\nD______SA, E______SA et F______SA.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et\nAlix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.\n\nLe greffier : Le président :\n\nJulien CASEYS Christian COQUOZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ;\nRS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui\nsuivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/10294/2013\n- 15/15 -\n\nETAT DE FRAIS P/10294/2013\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10 03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 70.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision indépendante (let. c) CHF 2'000.00\n\n- CHF\n\nTotal CHF 2'145.00\n\nP/10294/2013\n"}