{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-11-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2014-11-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/1663013?doc=", "Checksum": "86dde1fd6f159eb8242a11ac19c3324c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10294-2013_2014-11-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2014/0005/ACPR_000510_2014_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "3754f869e8ba887b2b24a95413f6225b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.11.2014 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; QUALITÉ POUR RECOURIR; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ESCROQUERIE; GESTION DÉLOYALE; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES; SOUPÇON; CONFISCATION(DROIT PÉNAL); CRÉANCE; PROPORTIONNALITÉ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.382.1; CPP.197.1.B; CPP.263.1.D; CPP.433.1; CP.146; CP.158.1.1; CP.251; CP.70.1; CP.71.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:24:00", "Checksum": "d496f7638408ac601ffaba27001e6a7e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.11.2014 P/10294/2013\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; QUALITÉ POUR RECOURIR; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ESCROQUERIE; GESTION DÉLOYALE; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES; SOUPÇON; CONFISCATION(DROIT PÉNAL); CRÉANCE; PROPORTIONNALITÉ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.382.1; CPP.197.1.B; CPP.263.1.D; CPP.433.1; CP.146; CP.158.1.1; CP.251; CP.70.1; CP.71.3\n\n R E P UB L I Q UE E T C A NT ON DE GE NE VE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10294/2013 ACPR/510/2014\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du jeudi 6 novembre 2014\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______, comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, rue Verdaine 6,\ncase postale 3215, 1211 Genève 3,\n\nrecourant,\n\ncontre les décisions rendues le 24 juin 2014 par le Ministère public,\n\net\n\nB______, domiciliée ______, comparant par Me Charles PONCET, avocat, CMS von\nErlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11,\n\nC______SA, sise ______; D______SA, sise ______; E______SA, sise ______;\nF______SA, p.a. ______, comparant toutes quatre par Me Giorgio CAMPA, avocat, avenue\nPictet-de-Rochemont 8, 1207 Genève,\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3,\n\nintimés.\n\nCommuniqué l'arrêt aux parties en date du jeudi 6 novembre 2014.\n- 2/15 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 7 juillet 2014, A______\nrecourt contre deux décisions rendues par le Ministère public le 24 juin 2014 dans la\ncause P/10294/2013, par lesquelles cette autorité l'informe avoir ordonné le séquestre\ndes biens suivants :\n\n• le 11 mars 2014, auprès de G______SA, des avoirs déposés sur les relations\nbancaires n° 1______, n° 2______, n° 3______, n° 4______et n° 5______, du\ncontenu d'un coffre-fort n° 6______, des documents d'ouverture des comptes\nprécités ainsi que des relevés bancaires correspondants;\n\n• le 19 juin 2014, auprès des Registres fonciers de ______ et de ______, de deux\nparts de copropriété d'immeubles lui appartenant, sis à ______ et à ______.\n\nLe recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance de séquestre du 11 mars 2014, en\ntant que cette mesure porte sur les avoirs déposés sur les comptes bancaires précités,\nainsi qu'à l'annulation des deux ordonnances de séquestre du 19 juin 2014, sous suite\nde frais et de dépens.\n\nb. En cours de procédure, soit le 8 août 2014, le Ministère public a ordonné la levée\ndu séquestre portant sur les comptes n° 2______ et n° 5______, relations bancaires\nqui présentaient un solde négatif.\n\nc. Le Ministère public propose le rejet du recours, dans la mesure où cet acte\nconcerne les valeurs et biens demeurant séquestrés.\n\nd. Les parties plaignantes, soit B______ d'une part, et C______SA, D______SA,\nE______SA et F______SA d'autre part, concluent au rejet du recours, sous suite de\nfrais et de dépens, dépens que la première des précitées chiffre à CHF 3'780.-, TVA\nincluse, pour les sept heures d'activité alléguées de son conseil, et que les secondes\nchiffrent à CHF 4'320.-, TVA incluse, somme correspondant à huit heures d'activité\nd'avocat alléguées.\n\ne. A______ a répliqué le 20 août 2014 et a persisté dans ses conclusions.\n\nB. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants :\n\na.a. B______, veuve et héritière - entre autres personnes - de H______, décédé à\nGenève en 2004, est propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un appartement\n\nP/10294/2013\n- 3/15 -\n\nsis à Genève, canton dans lequel elle est domiciliée, et une villa située à Y______\n(France).\n\nElle est également la principale ayant droit économique des sociétés genevoises\nD______SA, E______SA et C______SA, sociétés qui sont propriétaires de trois\nhôtels situés à Genève, soit I______, l'hôtel J______ et l'hôtel K______.\n\na.b. Certains des intérêts patrimoniaux de la famille de B______ sont gérés par les\nsociétés genevoises L______SA (depuis 1994) et F______SA (société créée par\nB______ à cet effet en décembre 2009).\n\nb. A______ a été employé par L______SA entre les mois d'avril 1997 et de juillet\n2009, années au cours desquelles il a tissé des liens privilégiés avec la famille de\nB______.\n\nc. A compter de l'année 2007, B______ a fait procéder à d'importants travaux de\nrénovation dans sa maison sise en France. A______ est, à la requête de la précitée,\nintervenu à divers titres sur ce chantier.\n\nd.a. Au terme de ses rapports de travail avec L______SA, A______ avait exercé la\nfonction d'administrateur président des quatre sociétés plaignantes (du ___ 2009 au\n___ 2012 pour C______SA, du ___ 2009 au ___ 2012 pour F______SA ainsi que du\n___ 2011 au ___ 2012 pour D______SA et E______SA).\n\nLe 1er juillet 2010, il a été engagé par F______SA en qualité de directeur général,\nfonction rémunérée CHF 130'000.- bruts par an.\n\nd.b. Par courriel du 27 mars 2011, M______, fils de B______, a requis de A______\nqu'il lui présentât un compte-rendu exhaustif de la situation des hôtels et des sociétés\ndétenus par sa mère.\n\n"}