Il n'est en revanche pas clairement établi où les véhicules concernés se trouvaient
précisément garés, à savoir sur des places faisant l'objet du bail n° 2, visé par le
jugement d'évacuation, ou du bail n° 1, encore en vigueur à la date d'évacuation. Le
mis en cause a déclaré, d'une part, avoir procédé à celle-ci en vertu d'un jugement l'y
autorisant et, d'autre part, qu'un huissier et des policiers s'y sont associés. Il apparait à
cet égard peu probable que de telles personnes, assermentées, aient prêté leur
concours à une telle action si celle-ci leur avait semblé sortir du cadre légal.