En outre, le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé
lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à
la suite d'une demande de garde. Des accords particuliers avec La Poste ne
permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à
l'échéance du délai de sept jours. L'ordre donné au bureau de poste de conserver les
envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de
l'autorité puissent être notifiées (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1321/2019 du 15 janvier 2020 consid.