P/10271/2024
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étant en l'espèce de nature à assurer une protection suffisante (ATF 118 IV 167,
consid. 3b), étant précisé que la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoyait que
lorsque le litige était de nature purement civile, une ordonnance de non-entrée en
matière s'imposait (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).