{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10271-2024_2024-11-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3372134?doc=", "Checksum": "c9724cfd5ffb221cef1986951b21a47c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10271-2024_2024-11-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2024/0008/ACPR_000861_2024_P_10271_2024.pdf", "Checksum": "627d46aa01fd3e2bef188d335e22b91c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10271/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.11.2024 P/10271/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉLAI DE RECOURS;RESTITUTION DU DÉLAI;ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR;SUBSIDIARITÉ | CPP.396; CPP.94; CPP.310; CP.181; CP.304"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:28:57", "Checksum": "35622b6a2eb812056fec2ccc33cac862", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.11.2024 P/10271/2024\nRegeste:\nDÉLAI DE RECOURS;RESTITUTION DU DÉLAI;ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR;SUBSIDIARITÉ | CPP.396; CPP.94; CPP.310; CP.181; CP.304\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10271/2024 ACPR/861/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mercredi 20 novembre 2024\n\nEntre\n\nA______, domicilié c/o M. B______, ______ [GE], agissant en personne,\n\nrecourant,\n\ncontre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 août 2024 par le Ministère\npublic,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/9 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte expédié le 9 octobre 2024, intitulé \"demande de restitution de délai\",\nA______ recourt contre l'ordonnance du 28 août 2024, notifiée le 6 septembre 2024,\npar laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 2 avril\n2024 contre C______.\n\nSans prendre de conclusions formelles, le recourant déclare s'opposer à cette\ndécision.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Le 22 avril 2024, A______ a déposé plainte contre C______ des chefs de\ntentative de contrainte (art. 181 CP cum 22 CP) et induire la justice en erreur\n(art. 304 CP).\n\nLe 18 décembre 2015, il avait conclu, en sa qualité de gérant de D______ Sàrl, un\ncontrat de bail avec E______ (ci-après, bail n° 1), par lequel ce dernier louait à la\nsociété précitée, notamment, 18 places de parc, sises route 1______ no. ______, à\nF______ [GE].\n\nLe 30 juillet 2020, un autre contrat, de sous-location, avait été conclu entre la société\nG______ Sàrl, bailleresse, et D______ Sàrl (ci-après, bail n° 2), portant sur la\nlocation à cette dernière de locaux à la même adresse, composés d'un atelier\nmécanique, d'un élévateur, d'un bureau et d'une place de parc extérieure, C______\nétant bailleur dans le cadre du bail principal.\n\nLe 26 janvier 2023, statuant sur un litige opposant C______ à la société\nD______ Sàrl, le Tribunal des baux et loyers avait condamné cette dernière à évacuer\nimmédiatement les locaux faisant l'objet du bail n° 2, C______ étant autorisé à\nrequérir la force publique.\n\nLe 25 janvier 2024, alors que lui-même se trouvait à l'étranger, C______ avait fait\nprocéder, sur la base de fausses indications et avec le concours d'un huissier, à\nl'évacuation de l'intégralité des biens se trouvant à l'adresse précitée, y compris de six\nvéhicules lui appartenant et régulièrement stationnés sur des places de parc faisant\nl'objet du bail n° 1, non visé par l'évacuation précitée et toujours en vigueur.\n\nÀ l'appui de sa plainte, il a produit divers documents, notamment des copies des deux\nbaux précités et du jugement du Tribunal des baux et loyers du 4 mars 2024\nconstatant que la résiliation du bail n° 1 ne déployait ses effets qu'au 31 décembre\n2025.\n\nP/10271/2024\n- 3/9 -\n\nb. Entendu par la police, le 2 août 2024, C______ a expliqué que ses relations avec\nA______ étaient très mauvaises. Il ne savait pas que les six véhicules stationnés à la\nroute 1______ no. ______ appartenaient à ce dernier. Il avait pris l'initiative de les\ndébarrasser dans la mesure où cela \"faisait partie du jugement d'évacuation\". Le\n7 décembre 2023, alors qu'ils se trouvaient tous sur place dans le but d'évacuer le\nlocal et les voitures, A______ avait promis d'enlever lui-même les voitures sous\nquelques jours. Le 25 janvier 2024, constatant que les véhicules s'y trouvaient\ntoujours, il les avait évacués, en toute légalité.\n\nIl a produit plusieurs documents, notamment:\n\n divers courriers qu'il avait adressés au Ministère public dans le cadre d'une\nprocédure pénale parallèle l'opposant à A______;\n\n une copie du jugement du Tribunal des baux et loyers du 26 janvier 2023; et\n\n une copie d'un courrier qu'il avait adressé le 29 janvier 2024 à la police. Il y\nexpliquait les circonstances dans lesquelles, muni de documents du registre\nfoncier et du jugement du 26 janvier 2023, il avait fait procéder, le 25 janvier\n2024, avec l'aide d'un huissier, de dépanneurs et de la police, à l'évacuation des\nvéhicules stationnés à la route 1______ no. ______.\n\nc. À teneur du suivi des recommandés de la poste et des pièces transmises par\nA______, l'ordonnance querellée lui a été expédiée le 29 août 2024 et avisée pour\nretrait le lendemain. Le 3 septembre 2024, A______ a déclenché un ordre en vue de\nla prolongation du délai de retrait, lequel a été prolongé au 27 suivant. Le\n7 septembre 2024, le pli contenant l'ordonnance précitée a été \"retourné\nconformément aux instructions\".\n\n"}