Les frais de la
procédure devaient dès lors être laissés à la charge de l'état sauf à constituer une
peine déguisée. Pour les mêmes motifs, une indemnité – telle que requise le 15 juillet
2021 – devait lui être allouée pour les dépenses obligatoires occasionnées par
l'exercice de ses droits de procédure.