{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10265-2021_2022-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3013552?doc=", "Checksum": "cca4b60d1af00e0c770f20b47cb48bd9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10265-2021_2022-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0004/ACPR_000401_2022_P_10265_2021.pdf", "Checksum": "694df4c358976508f8d1c46910dddb86"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10265/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.06.2022 P/10265/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;FRAIS JUDICIAIRES;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CP.126; CPP.426.al2; CPP.319; CPP.429"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:24:38", "Checksum": "1b927c3e57578a230aaaf811bec3c813", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.06.2022 P/10265/2021\nRegeste:\nCLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;FRAIS JUDICIAIRES;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CP.126; CPP.426.al2; CPP.319; CPP.429\n\n A______ a, quant à lui, maintenu ses précédentes déclarations, ajoutant que son\népouse avait une volonté manifeste d'entamer une \"séparation délictueuse\". Il ne lui\navait pas dit qu'il allait la tuer, mais qu'il se réjouissait de ne plus jamais la revoir\naprès leur séparation. Leurs rapports étaient très conflictuels. Les faits du ______\n2021 ne lui parlaient pas particulièrement. Ils s'étaient probablement disputés le jour\nde l'anniversaire de leur fille car tout agaçait son épouse. À la vue des photographies\nproduites par C______, il a évoqué que soit celle-ci \"marquait\" particulièrement, soit\nqu'elle était maladroite. Il était possible qu'il l'ait saisie au niveau des bras, comme\nelle l'avait saisi au niveau du col. À la question \"si c'est possible que je l'ai saisie au\nniveau des bras le ______\", il a répondu \"je n'ai aucun souvenir de la date, peutêtre\". Il lui arrivait d'être stressé. Depuis l'intervention de la police, il n'y avait pas eu\nde problème particulier entre eux.\n\nf. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 29 juin 2021, le Ministère public\na informé A______ qu'une ordonnance de classement serait rendue à son égard et\nqu'un délai au 15 juillet 2021 lui était imparti pour faire valoir ses éventuelles\nréquisitions de preuves ou demande d'indemnisation.\n\nDans le délai imparti, A______ a sollicité une indemnité d'un montant total de\nCHF 969.30 au titre de dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits\nde procédure, correspondant à 2 heures d'activité de son avocat.\n\nC. Dans sa décision querellée, le Ministère public a classé la procédure, considérant tout\nd'abord que les éléments constitutifs de l'infraction de menaces n'étaient pas réunis,\ndans la mesure où C______ avait déclaré ne pas avoir été effrayée le jour des faits. Il\nestimait ensuite que les marques causées au niveau des bras de la lésée \"pourraient,\nau vu des circonstances d'espèce, être constitutive de voies de fait\". Il existait\n\nP/10265/2021\n- 4/8 -\n\ntoutefois un empêchement de procéder s'agissant de cette infraction, dès lors\nqu'aucune plainte pénale n'avait été déposée. Les frais de la procédure étaient mis à\nla charge du prévenu, puisqu'il avait, de manière illicite et fautive, provoqué son\nouverture. Pour les mêmes motifs, aucune indemnité ne lui était accordée. L'intéressé\navait porté atteinte aux droits de la personnalité de son épouse (art. 28 CC), puisqu'il\navait admis qu'il était possible qu'il s'en soit pris physiquement à elle, à tout le moins\nle ______ 2021.\n\nD. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir retenu,\npour lui imputer les frais de la procédure, qu'il aurait admis être responsable des\nmarques causées au niveau des bras de son épouse, ce qu'il avait toujours fermement\ncontesté. Le Ministère public n'avait d'ailleurs lui-même pas retenu les faits dénoncés\npar C______ pour avérés. Partant, en soutenant que le recourant avait agi de manière\nillicite et fautive au regard du droit civil, en s'en prenant physiquement à son épouse,\nà tout le moins le ______ 2021, l'autorité intimée avait violé tant sa présomption\nd'innocence que l'art. 426 al. 2 CPP. En effet, par ce reproche, le Ministère public\nlaissait sous-entendre qu'il se serait rendu coupable d'une infraction alors même qu'il\navait été acquitté de tous les chefs d'infraction retenus à son encontre. Les frais de la\nprocédure devaient dès lors être laissés à la charge de l'état sauf à constituer une\npeine déguisée. Pour les mêmes motifs, une indemnité – telle que requise le 15 juillet\n2021 – devait lui être allouée pour les dépenses obligatoires occasionnées par\nl'exercice de ses droits de procédure.\n\nb. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et à la\nconfirmation de l'ordonnance entreprise, précisant que la procédure pénale dirigée\ncontre le recourant avait été ouverte à la suite d'un rapport de police faisant état\nnotamment d'un évènement du ______ 2021, lors duquel celui-ci avait saisi son\népouse au niveau de ses bras et serré fortement sa prise, ce qui avait causé à celle-ci\ndes marques attestées par photographies. Le recourant avait reconnu qu'il était\npossible qu'un jour il ait saisi son épouse de la sorte. La procédure avait certes été\nclassée mais faute de plainte. Le comportement du recourant portait toutefois atteinte\naux droits de la personnalité de son épouse au sens de l'art. 28 CC et était propre à\njustifier l'imputation des frais. Comme le recourant avait été astreint au paiement des\nfrais en application de l'art. 426 al. 2 CPP, et que la réglementation relative à\nl'indemnisation suivait celle se rapportant aux frais, il n'y avait pas lieu de le\ndédommager.\n\nc. A______ a répliqué et persisté intégralement dans les termes et conclusions de\nson recours, soulignant que le Ministère public violait – à nouveau –sa présomption\nd'innocence, en soutenant que des faits non établis et non instruits se seraient\nproduits.\n\nP/10265/2021\n- 5/8 -\n\nEN DROIT :\n\n"}