La plainte pénale est déposée à raison d'un état de fait délictueux déterminé
(cf. art. 30 ss. CP). Il s'ensuit que la poursuite pénale ne peut être exigée que pour les
infractions qui ont déjà été commises. Ce n'est qu'en cas de délits continus que la
jurisprudence admet qu'une plainte s'étende aux faits qui perdurent après le dépôt de
la plainte. Or, la concurrence déloyale ne constitue pas un délit continu (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_123/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4.1. et 4.2.).

P/10251/2021
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