{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-01-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10251-2021_2022-01-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2882959?doc=", "Checksum": "81970f292ac0276e7a26fbec0e74697a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10251-2021_2022-01-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0000/ACPR_000011_2022_P_10251_2021.pdf", "Checksum": "6088ebed79ff5e5c5969aafe1095e217"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10251/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.01.2022 P/10251/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONCURRENCE DÉLOYALE;RISQUE DE CONFUSION;SOUPÇON | CPP.310; LCD.23; LCD.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:22", "Checksum": "17939143b3890c144e74e47cca4a60ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.01.2022 P/10251/2021\nRegeste:\nCONCURRENCE DÉLOYALE;RISQUE DE CONFUSION;SOUPÇON | CPP.310; LCD.23; LCD.3\n\nDe ce fait, le Ministère public aurait pu ordonner à I______ SA la production de la\nliste des commandes effectuées auprès du restaurant E______, postérieures au 2\nseptembre 2020, afin de constater que le mis en cause avait continué à honorer des\ncommandes, de manière illicite, sur la plateforme de livraison en question, au nom de\nson établissement.\n\nP/10251/2021\n- 6/11 -\n\nEN DROIT :\n\n1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai\nprescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification\n(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à\nrecours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du\nplaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir,\nayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la\ndécision querellée (art. 382 al. 1 CPP).\n\n2. À titre liminaire, la Chambre de céans constate que le recourant ne revient pas sur les\ngriefs qu'il soulevait dans sa plainte en relation avec de prétendus loyers impayés par\nle mis en cause. Ce point – nonobstant son caractère semble-t-il civil – n'apparaissant\nplus litigieux, il ne sera pas examiné ici (art. 385 al. 1 let. a CPP).\n\n3. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur sa\nplainte s'agissant d'une infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale.\n\n3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une\nordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de\npolice que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de\nl'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée\nconformément à l'adage \"in dubio pro duriore\". Celui-ci découle du principe de la\nlégalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al.\n1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée\npar le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas\npunissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le\nministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure\ndoit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un\nacquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation\napparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet,\nen cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à\nl'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il\nappartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243).\n\n3.2. La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une\nconcurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD).\n\nEst déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou\nqui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les\nrapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD). Agit de façon\ndéloyale celui qui, notamment, prend des mesures qui sont de nature à faire naître\nune confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires\n\nP/10251/2021\n- 7/11 -\n\nd'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD). Le comportement visé par cette disposition suppose\nqu'un risque de confusion soit créé dans la perspective du public entre deux\nprestations, par l'emprunt à la prestation originale d'un de ses signes distinctifs\nprotégés (V. MARTENET / P. PICHONNAZ (éds), Commentaire romand : Loi\ncontre la concurrence déloyale, 2017, n. 12 ad art. 3 al. 1 let. d LCD).\n\n3.3. L'art. 23 LCD permet le prononcé, sur plainte pénale préalable, de sanctions\npénales contre des actes de concurrence déloyale définis aux art. 3 à 6 de cette loi.\nLes infractions réprimées par l'art. 23 LCD supposent que l'auteur ait agi\nintentionnellement. L'intention, qui peut aussi consister en un dol éventuel, doit\nporter sur l'acte lui-même et sur tous les éléments constitutifs objectifs de l'infraction\n(M. PEDRAZZINI / F. PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e édition,\nBerne 2002, n. 26.05 p. 321). Les dispositions pénales de la LCD doivent toutefois\nêtre interprétées de manière restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_156/2012 du 11\noctobre 2012 et les références jurisprudentielles et doctrinales citées). La qualité pour\ndéposer plainte correspond à la qualité pour intenter une action civile selon les\narticles 9 et 10 (art. 23 al. 2 LCD), à savoir par celui qui, par un acte de concurrence\ndéloyale, subit une atteinte, notamment, dans sa réputation professionnelle, ses\naffaires ou ses intérêts économiques en général.\n\n"}