{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-01-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10251-2021_2022-01-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2882959?doc=", "Checksum": "81970f292ac0276e7a26fbec0e74697a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10251-2021_2022-01-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0000/ACPR_000011_2022_P_10251_2021.pdf", "Checksum": "6088ebed79ff5e5c5969aafe1095e217"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10251/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.01.2022 P/10251/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONCURRENCE DÉLOYALE;RISQUE DE CONFUSION;SOUPÇON | CPP.310; LCD.23; LCD.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:22", "Checksum": "17939143b3890c144e74e47cca4a60ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.01.2022 P/10251/2021\nRegeste:\nCONCURRENCE DÉLOYALE;RISQUE DE CONFUSION;SOUPÇON | CPP.310; LCD.23; LCD.3\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10251/2021 ACPR/11/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mardi 11 janvier 2022\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat, SG\nAvocats, rue de l'Athénée 35, 1206 Genève\n\nrecourant\n\ncontre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 juillet 2021 par le Ministère\npublic\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3\n\nintimé\n- 2/11 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 9 août 2021, A______ (ciaprès, A______) recourt contre l'ordonnance du 28 juillet 2021, communiquée par pli\nsimple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du\n28 janvier 2021.\n\nLe recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision\nquerellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction.\n\nb. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la\nDirection de la procédure.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Le 28 janvier 2021, A______, représentant de la société B______ SÀRL, s'est\nprésenté au poste de police des C______ afin d'y déposer plainte contre D______, en\nlien avec \"une escroquerie\" dont sa société serait victime depuis septembre 2020.\n\nEn substance, il a exposé être propriétaire du fonds de commerce du restaurant\nE______, sis rue 1______, à Genève, et avoir, entre 2018 et 2020, confié la gestion\nde celui-ci à D______, qui le gérait avec son épouse, F______, et son fils, G______.\n\nIl avait été convenu entre eux que D______ verserait à B______ SÀRL une somme\nmensuelle de CHF 11'000.- à titre de loyer pour la sous-location du restaurant. Or, en\n2020, l'intéressé n'avait rien payé à ce titre et sa dette s'élevait à CHF 143'000.-, ce\nqui avait conduit à son \"licenciement\" en septembre de la même année.\n\nEntre les mois de septembre et décembre 2020, il avait, pour sa part, profité de la\nfermeture de son restaurant pour procéder à un nettoyage approfondi des lieux afin\nque ceux-ci soient conformes aux mesures sanitaires. Malgré le fait que le service de\nlivraison de repas ne fût pas opérationnel à cette époque, il avait constaté, à deux\nreprises, qu'un livreur de la société I______ SA s'était présenté devant son\nétablissement. Il lui semblait que cela était arrivé en soirée, mais il n'en était pas\ncertain.\n\nLa famille D/G______ avait, par ailleurs, créé un site internet, \"www.3______.com\",\nqui figurait en première page des moteurs de recherches, et sur lequel un numéro de\ntéléphone, appartenant à D______ était mentionné. Ses clients, qui pensaient dès lors\nêtre en contact avec son restaurant, commandaient en réalité des mets auprès de la\nfamille du mis en cause, qui les préparait et conservait les bénéfices ainsi réalisés à\nson insu.\n\nP/10251/2021\n- 3/11 -\n\nIl ignorait où les plats étaient confectionnés par cette dernière et où les livreurs les\nrécupéraient. Il avait entendu des rumeurs selon lesquelles D______ disposait d'un\nlocal commercial situé au premier sous-sol du parking du centre commercial\nH______, sis 2______, mais il ne s'y était jamais rendu.\n\nÀ l'appui de sa plainte, A______ a produit une copie du \"contrat de gérance libre\"\nconclu entre B______ SÀRL et la société J______ SÀRL – dont D______ est\nl'associé-gérant –, le 2 septembre 2018, portant sur l'exploitation du restaurant\nsusmentionné. Il a également versé à la procédure un reçu, daté du 3 septembre 2018\net signé par les parties, par lequel il attestait avoir reçu la somme de CHF 77'000.- en\nespèces du mis en cause, à titre de garantie et de loyer du mois d'août 2018.\n\nb. Entendu le 14 avril 2021 par la police en qualité de prévenu, D______ a contesté\nles faits qui lui étaient reprochés, affirmant s'être acquitté de l'intégralité des\nmontants dus au plaignant, les loyers de l'année 2020 ayant été compensés avec des\nprétentions que sa société J______ SÀRL avait à l'encontre de B______ SÀRL. Ses\ncréances en dommages-intérêts résultaient notamment de la perte d'exploitation du\nrestaurant E______ durant trois mois, en raison du fait que A______ avait fait\nchanger illicitement les serrures de l'établissement. En outre, le prénommé, qui avait\ngénéré un bénéfice de CHF 7'000.- par mois, avait été condamné par ordonnance\npénale pour lui avoir sous-loué à un loyer usuraire le restaurant litigieux. Ainsi, ses\néventuelles dettes à l'égard de l'intéressé étaient en tout état de cause éteintes. Pour le\nsurplus, il avait quitté définitivement les locaux litigieux, le 2 septembre 2020, et des\ncontrordres aux poursuites dirigées contre sa société avaient été donnés à l'Office des\npoursuites par le plaignant, démontrant que celui-ci avait renoncé à sa créance de\nCHF 143'000.-, invoquée dans sa plainte du 28 janvier 2021.\n\n"}